Traduction de «principle double examination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of double examination
principe du double examen

principle of ex officio prosecution | principle of examination by the EPO of its own motion
principe de l'examen d'office

double effect principle [ double effect rule ]
règle du double effet [ principe du double effet ]

examine principles of engineering | research engineering principles | analyse enineering principles | examine engineering principles
étudier les principes de l'ingénierie

Examination of respect for fundamental rights, the principles of subsidiarity andproportionality, the rule of law, and financial implications
Examen du respect des droits fondamentaux, des principes de subsidiarité et deproportionnalité, de l'État de droit et des incidences financières

double intent principle
principe de la double intention

double push principle
principe de la double poussée

principle of double criminality
principe de la double incrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The statement says that the Member States' final position on the principle of double criminality has not yet been adopted and that the question of the refusal of a request, particularly based on that argument, will be examined by the Council two years after the entry into force of the Protocol.
La déclaration prévoit qu'une position définitive des Etats membres sur le principe de la double incrimination n'a pas encore été arrêtée et que la question du refus d'une demande, en particulier fondé sur cet argument, fera l'objet d'un examen par le Conseil deux ans après l'entrée en vigueur du Protocole.

The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.
La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...

The working party will examine whether the possibility to opt out should be absolute or limited, or only be made for specified reasons (e.g. where the derogation from double criminality would be against fundamental principles of law of the executing State or could aggravate the situation for the sentenced person).
Néanmoins, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer cette dérogation. Le groupe examinera si cette faculté devrait être absolue ou limitée, ou si elle devrait être exercée uniquement pour des raisons spécifiées (par exemple, si la dérogation au principe de la double incrimination va à l'encontre des principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution ou pourrait aggraver la situation de la personne condamnée).

The Council invites the Permanent Representatives Committee to scrutinize the problems raised during the examination of the proposal, in particular the questions of avoiding double penalties, of penalty coefficients and of collective responsibility, and to present workable solutions based on the principle of proportionality.
Le Conseil invite le Comité des Représentants permanents à approfondir les problèmes soulevés au cours de l'examen de la proposition, concernant en particulier la nécessité d'éviter les doubles pénalisations, les coefficients de pénalisation et la responsabilité collective, et de présenter des solutions réalistes fondées sur le principe de proportionnalité.