Traduction de «principle legal traceability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal traceability
principe de traçabilité

legal traceability
identification légale

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles
Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt

principle of legality in criminal law | principle of legality
principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of law [ legal principle ]
principe de droit [ principe juridique ]

The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles
Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute
principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

general legal principle
principe général du droit

principle of legality
principe de la légalité | principe de légalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Believes that access to information in the garment sector is often the most important obstacle to tackling human rights violations in the global supply chain and that a mandatory reporting system is needed which provides information linking all the actors within the value chain of a single product, from the production place to the retailers; considers that new EU legislation is necessary to create a legal obligation of due diligence for EU companies outsourcing production to third countries, including measures to secure traceability and transparency, in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the OECD MNE Guidelines;
23. estime que c'est le manque d'accès à l'information dans le secteur du prêt-à-porter qui fait le plus souvent obstacle à la lutte contre les atteintes aux droits de l'homme dans la chaîne d'approvisionnement mondiale, et qu'il est nécessaire de mettre en place un système de notification obligatoire qui fournisse des informations reliant tous les acteurs de la chaîne de valeur d'un même produit, du lieu de production au lieu de vente; juge nécessaire d'adopter, au niveau de l'Union, de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l'égard des entreprises de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures visant à assurer la traçabilité et la transparence conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales;

19. Considers that new EU legislation is necessary to create a legal obligation of corporate Human Rights Due Diligence for EU companies outsourcing production to third countries, including binding measures to secure traceability and transparency through legislation obliging companies that wish to operate on the European market to carry out due diligence and provide information about the entire supply chain of their products, in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights;
19. juge nécessaire d'adopter de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l'égard des entreprises de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures contraignantes visant à assurer la traçabilité et la transparence grâce à une législation imposant aux entreprises qui souhaitent exercer leur activité sur le marché européen de remplir leur devoir de diligence et de fournir des informations sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de leurs produits, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

AY. whereas money laundering is assuming increasingly more complex forms that are not easily traceable; whereas in order to launder dirty money criminal organisations are making increasing use of illegal, and sometimes legal, betting and match-fixing, especially online, as well as of banks in countries where money transfers are not monitored sufficiently to prevent money laundering and tax evasion; whereas match-fixing should be viewed as a profitable form of organised crime; whereas legal gambling, as an expression of entrepreneurial activity, should be supported on the basis of the principles of subsidiarity and proportionality;
AY. considérant que le blanchiment d'argent s'effectue sous des formes toujours plus complexes dont il est difficile de suivre; considérant que les organisations criminelles recourent de plus en plus, pour blanchir de l'argent sale, au circuit illégal, et parfois au circuit légal, des paris, ainsi qu'au trucage des résultats d'événements sportifs, particulièrement en ligne, de même qu'aux banques dans les pays où le contrôle des flux monétaires n'est pas suffisant pour empêcher le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale; considérant que le trucage de matchs devrait être considéré comme une forme lucrative de criminalité organisée; considérant qu'il convient d'être favorable aux jeux d'argent licites, comme expression de l'activité entrepreneuriale, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

AZ. whereas money laundering is assuming increasingly more complex forms that are not easily traceable; whereas in order to launder dirty money criminal organisations are making increasing use of illegal, and sometimes legal, betting and match-fixing, especially online, as well as of banks in countries where money transfers are not monitored sufficiently to prevent money laundering and tax evasion; whereas match-fixing should be viewed as a profitable form of organised crime; whereas legal gambling, as an expression of entrepreneurial activity, should be supported on the basis of the principles of subsidiarity and proportionality;
AZ. considérant que le blanchiment d'argent s'effectue sous des formes toujours plus complexes dont il est difficile de suivre; considérant que les organisations criminelles recourent de plus en plus, pour blanchir de l'argent sale, au circuit illégal, et parfois au circuit légal, des paris, ainsi qu'au trucage des résultats d'événements sportifs, particulièrement en ligne, de même qu'aux banques dans les pays où le contrôle des flux monétaires n'est pas suffisant pour empêcher le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale; considérant que le trucage de matchs devrait être considéré comme une forme lucrative de criminalité organisée; considérant qu'il convient d'être favorable aux jeux d'argent licites, comme expression de l'activité entrepreneuriale, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

In particular they shared the view that implementation of the general principles of food law advocated by the Commission (scientific basis, precautionary principle, traceability, transparency) at every point in the food chain, on the basis of a new, "integrated" approach, ought to result in a clear, consistent legal framework with the highest health standards.
Elles ont notamment partagé le point de vue que la mise en oeuvre des principes généraux du droit alimentaire préconisés par la Commission (base scientifique, principe de précaution, traçabilité, transparence) à tous les maillons de la chaîne alimentaire, à partir d'une nouvelle approche "intégrée", devrait aboutir à un cadre juridique clair et cohérent, avec les normes sanitaires les plus élevées.

–the legal position within the context of the Treaty regarding cross-border cooperation involving human organs and tissues intended for medical use in the Community; –cooperation with international organizations concerned with public health, in particular the Council of Europe and the World Health Organization; –current practice in the Member States on the traceability of organs and tissues, on quality assurance, on accreditation and inspection, on the raising of the awareness of the public and of the medical profession of the importance of organ and tissue donation and of the optimal use of human organs and tissues, on waiting lists, including multiple registration, on the rules for allocating tissues and organs of human origin, on scientific research on human organ and tissue transplantation and possible alternatives, on the follow-up to transplants carried out, on the implementation of the principle of voluntary, non-remunerated donation and non-commercial use, and on the protection of donors and patients.
la situation juridique, dans le contexte du traité, pour la coopération transfrontière concernant les organes et tissus d'origine humaine destinés à des fins médicales dans la Communauté ; la coopération avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, en particulier avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation mondiale de la santé ; la pratique actuelle dans les Etats membres en ce qui concerne la traçabilité des organes et tissus, l'assurance de la qualité, l'accréditation et l'inspection, la sensibilisation accrue du public et du corps médical à l'importance du don d'organes et de tissus et à l'utilisation optimale des organes et tissus d'origine humaine, les listes d'attente, y compris l'enregistrement multiple, les règles d'attribution des tissus et organes d'origine humaine, la recherche scientifique dans le domaine de la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine et d'autres solutions éventuelles, le suivi des transplantations effectuées, la mise en oeuvre du principe du don volontaire et gratuit et de non-commercialisation, et la protection des donneurs et des patients.