Traduction de «principle reached between president » (Anglais → Français) :

There was an agreement in principle reached between President Clinton and Prime Minister Chrétien during the President's visit here.
Un accord de principe est intervenu entre le président Clinton et le premier ministre Chrétien pendant la visite du président au Canada.

This follows the agreement in principle reached between Commissioner Vestager and German authorities in October 2015.
Elle fait suite à l’accord de principe intervenu entre la commissaire Vestager et les autorités allemandes en octobre 2015.

Today's decision follows the agreement in principle reached on 26 July 2017 between Commissioner Vestager and the UK Government.
La décision de ce jour fait suite à l'accord de principe conclu le 26 juillet 2017 entre la commissaire Vestager et le gouvernement britannique.

The Commission has approved state aid in the amount of €5.4 billion for a precautionary recapitalisation of Monte dei Paschi di Siena (MPS), which follows the agreement in principle reached on 1 June 2017 between Commissioner Vestager and Pier Carlo Padoan, Italy's Minister of Economy and Finance, on the restructuring plan of MPS.
La Commission a autorisé une aide d'État d'un montant de 5,4 milliards d'euros destinée à une recapitalisation préventive de la banque Monte dei Paschi di Siena (MPS), à la suite de l'accord de principe sur le plan de restructuration de MPS, intervenu le 1 juin 2017 entre la commissaire Vestager et le ministre de l'économie et des finances italien Padoan.

Perhaps most notable in our recent trade agenda has been, of course, the agreement in principle reached between Canada and the European Union on a comprehensive economic and trade agreement, and that was followed this past March with our announcement that Canada and South Korea had concluded negotiations on a free trade agreement.
Ce qu'il y a peut-être de plus notable dans le programme commercial, c'est évidemment l'accord de principe conclu entre le Canada et l'Union européenne sur l'accord économique et commercial global, puis en mars dernier, nous avons annoncé que le Canada et la Corée du Sud avaient mené à bien des négociations sur un accord de libre-échange.

The Mi'kmaq put their court case in abeyance and after four years of hard work, a draft agreement in principle was reached between the FNI and the government's negotiators in 2006.
Comme la Couronne savait que ses agissements passés risquaient de lui nuire fortement pendant le procès, elle a finalement adopté une démarche plus raisonnable en vue d'arriver à un règlement. Les Mi'kmaq ont mis leur cause en suspens et, après quatre ans d'efforts acharnés, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et les négociateurs du gouvernement sont arrivés à une ébauche d'accord de principe en 2006.

As a rule, such an agreement will be reached between the president of the Court of Justice and the president of the Community Patent Court.
En règle générale, cet accord interviendra entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal du brevet communautaire.

67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.
67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.

After intensive talks today in Brussels, Competition Commissioner Mario Monti and State-Secretary Caio Koch-Weser from Germany's Federal Ministry of Finance accompanied by Finance Ministers Peer Steinbrück (Nordrhein-Westfalen), Kurt Faltlhauser (Bavaria), Gerhard Stratthaus (Baden-Württemberg) and by the President of the German Savings Banks Association, Dietrich Hoppenstedt, reached conclusions that should clear the road to rendering the German system of State guarantees for public law credit institutions compatible with the State aid rules of the EC Treaty .The conclusions spell out the key measures for implementing the understanding reached between the German Authorities and the Commission on 17 July 2001 regarding the principles of a solution concerning the two forms of guarantees, "Anstaltslast" and "Gewährträgerhaftung", to Landesbanken and savings banks.
À l'issue de discussions approfondies qui se sont déroulées aujourd'hui à Bruxelles, le Commissaire européen chargé de la concurrence, Mario Monti, et le secrétaire d'État Caio Koch-Weser, du ministère fédéral allemand des finances, accompagné des ministres des finances des länder Peer Steinbrück (Rhénanie du Nord-Westphalie), Kurt Faltlhauser (Bavière), Gerhard Stratthaus (Bade-Wurtemberg) et du président de l'association des banques d'épargne allemandes, Dietrich Hoppenstedt, ont abouti à des conclusions qui devraient ouvrir la voie à la mise en conformité du système allemand de garanties d'État en faveur des établissements de crédit de droit public avec les règles du traité relatives aux aides d'État. Les conclusions définissent les mesures essentielles destinées à mettre en oeuvre l'accord conclu entre les autorités allemandes et la Commission le 17 juillet 2001, qui fixe les principes d'une solution concernant les deux formes de garanties, "Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung", pour les Landesbanken et les banques d'épargne.

The European Commission in Brussels welcomes the agreement reached between President Reagan and the representatives of Congress reducing the United States budget deficit over a period of two years.
A la Commission européenne, à Bruxelles, on se félicite de l'accord intervenu entre le Président Reagan et les Représentants du Congrès pour une réduction en deux ans du déficit budgétaire.