Traduction de «principle really applies once » (Anglais → Français) :

to ensure that the right of either partner to govern and to regulate the exploration, exploitation and production of energy sources remains untouched by any agreement, but that the principle of non-discrimination is applied once exploitation is decided; to keep in mind that nothing in the agreement should undermine legitimate non-discriminatory democratic decisions with regard to energy production, in accordance with the precautionary principle; to ensure that access to raw materials as well as to energy should also be granted on a non-discriminatory basis for companies from either the EU or the US and quality standards for energy products must be respected, including those for energy products related to their impact on CO emissions such as the one enshrined in the Fuel Quality Directive;
veiller à ce que l'accord ne porte pas atteinte au droit de ses signataires de gérer et de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production de sources d'énergie, tout en prévoyant que le principe de non-discrimination s'appliquera une fois qu'a été prise la décision d'exploitation; garder à l'esprit qu'aucune disposition de l'accord ne doit porter atteinte aux décisions démocratiques non-discriminatoires et légitimes concernant la production d'énergie, dans le respect du principe de précaution; veiller à ce que l'accès aux matières premières et à l'énergie soit accordé sans discrimination aux entreprises européennes ou américaines et que les normes de qualité applicables aux produits énergétiques soient respectées, notamment celles relatives à leur incidence sur les émissions de CO, figurant en particulier dans la directive sur la qualité des carburants;

(viii) to ensure that the right of either partner to govern and to regulate the exploration, exploitation and production of energy sources remains untouched by any agreement, but that the principle of non-discrimination is applied once exploitation is decided; to keep in mind that nothing in the agreement should undermine legitimate non-discriminatory democratic decisions with regard to energy production, in accordance with the precautionary principle; to ensure that access to raw materials as well as to energy should also be granted on a non-discriminatory basis for companies from either the EU or the US and quality standards for energy products must be respected, including those for energy products related to their impact on CO2 emissions such as the one enshrined in the Fuel Quality Directive;
viii) veiller à ce que l'accord ne porte pas atteinte au droit de ses signataires de gérer et de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production de sources d'énergie, tout en prévoyant que le principe de non-discrimination s'appliquera une fois qu'a été prise la décision d'exploitation; garder à l'esprit qu'aucune disposition de l'accord ne doit porter atteinte aux décisions démocratiques non-discriminatoires et légitimes concernant la production d'énergie, dans le respect du principe de précaution; veiller à ce que l'accès aux matières premières et à l'énergie soit accordé sans discrimination aux entreprises européennes ou américaines et que les normes de qualité applicables aux produits énergétiques soient respectées, notamment celles relatives à leur incidence sur les émissions de CO2, figurant en particulier dans la directive sur la qualité des carburants;

However once national law recognises such relationships as comparable to that of spouses then the principle of equal treatment applies[21].
Toutefois, dès lors que le droit interne reconnaît de telles relations comme étant comparables au mariage, le principe de l'égalité de traitement s'applique[21].

set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.
créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.

In order to do this, the Commission proposes to apply the principle of ‘once-only’ registration to certain data and to conduct a cost-benefit analysis of the principle.
Pour ce faire, la Commission propose d’appliquer le principe de l’enregistrement «une fois pour toutes» de certaines données et d’effectuer une analyse de rentabilité de ce principe.

Promoting eGovernment services and the need to apply the ‘digital by default’ and ‘use once’ principles are all enshrined in the INSPIRE Directive.
La promotion des services d’administration en ligne et la nécessité d’appliquer les principes de «numérique par défaut» et d'«une fois seulement» sont inscrits dans la directive INSPIRE.

As you well know, until now there has been a special provision, which is a throwback to the accession treaties of Spain and Portugal and which expires at the end of this year, and please believe me when I say that, once this provision expires, everyone – including Spain and Portugal – will be subject to the same laws and therefore the same principles when it comes to setting TACs and quotas and the same principles will apply to access to fishing-grounds.
Vous savez bien qu'il y a eu jusqu'à présent une disposition particulière, qui remonte au traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et que cette disposition viendra à échéance à la fin de cette année, mais vous devez me croire quand je dis que la fin de cette disposition signifie que les mêmes lois seront d'application pour tous - y compris l'Espagne et le Portugal -, et donc aussi les mêmes principes de fixation de TAC et de quotas et les mêmes principes en matière d'accès aux eaux territoriales.

One aspect of this is the so-called "ne bis in idem" principle [12], which demands that once certain persons have been subject to a decision on certain facts and legal norms to be applied, they should not be the subject of further decisions on the same matter.
Un des aspects pertinents est le principe "ne bis in idem" [12] selon lequel lorsque des personnes ont fait l'objet d'une décision en ce qui concerne certains faits et normes juridiques à appliquer, elles ne pourraient plus faire l'objet de décisions ultérieures sur la même affaire.