Vertaling van "principle that would no longer apply once " (Engels → Frans) :

to ensure that the right of either partner to govern and to regulate the exploration, exploitation and production of energy sources remains untouched by any agreement, but that the principle of non-discrimination is applied once exploitation is decided; to keep in mind that nothing in the agreement should undermine legitimate non-discriminatory democratic decisions with regard to energy production, in accordance with the precautionary principle; to ensure that access to raw materials as well as to energy should also be granted on a non-discriminatory basis for companies from either the EU or the US and quality standards for energy products must be respected, including those for energy products related to their impact on CO emissions such as the one enshrined in the Fuel Quality Directive;
veiller à ce que l'accord ne porte pas atteinte au droit de ses signataires de gérer et de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production de sources d'énergie, tout en prévoyant que le principe de non-discrimination s'appliquera une fois qu'a été prise la décision d'exploitation; garder à l'esprit qu'aucune disposition de l'accord ne doit porter atteinte aux décisions démocratiques non-discriminatoires et légitimes concernant la production d'énergie, dans le respect du principe de précaution; veiller à ce que l'accès aux matières premières et à l'énergie soit accordé sans discrimination aux entreprises européennes ou américaines et que les normes de qualité applicables aux produits énergétiques soient respectées, notamment celles relatives à leur incidence sur les émissions de CO, figurant en particulier dans la directive sur la qualité des carburants;

(viii) to ensure that the right of either partner to govern and to regulate the exploration, exploitation and production of energy sources remains untouched by any agreement, but that the principle of non-discrimination is applied once exploitation is decided; to keep in mind that nothing in the agreement should undermine legitimate non-discriminatory democratic decisions with regard to energy production, in accordance with the precautionary principle; to ensure that access to raw materials as well as to energy should also be granted on a non-discriminatory basis for companies from either the EU or the US and quality standards for energy products must be respected, including those for energy products related to their impact on CO2 emissions such as the one enshrined in the Fuel Quality Directive;
viii) veiller à ce que l'accord ne porte pas atteinte au droit de ses signataires de gérer et de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production de sources d'énergie, tout en prévoyant que le principe de non-discrimination s'appliquera une fois qu'a été prise la décision d'exploitation; garder à l'esprit qu'aucune disposition de l'accord ne doit porter atteinte aux décisions démocratiques non-discriminatoires et légitimes concernant la production d'énergie, dans le respect du principe de précaution; veiller à ce que l'accès aux matières premières et à l'énergie soit accordé sans discrimination aux entreprises européennes ou américaines et que les normes de qualité applicables aux produits énergétiques soient respectées, notamment celles relatives à leur incidence sur les émissions de CO2, figurant en particulier dans la directive sur la qualité des carburants;

It would amend the Employment Equity Act so that it would no longer apply to federal contractors.
Il modifierait la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour qu'elle ne s'applique plus aux contractuels fédéraux.

The proposed Directive includes for gambling services an exception to the country of origin principle that would no longer apply once a Community harmonisation instrument is in place.
La directive proposée comprend, pour les services de paris, une exception au principe du pays d'origine qui ne s'appliquerait plus dès la mise en place d'un instrument d'harmonisation communautaire.

On the first question about gambling and the directive on services, this directive includes for gambling services an exemption to the country-of-origin principle that would no longer apply if a Community harmonisation instrument were in place.
Concernant la première question sur les jeux de hasard et la directive sur les services, la directive comprend, pour les services de jeux de hasard, une exception au principe du pays d’origine qui ne s’appliquerait plus si un instrument d’harmonisation communautaire existait.

Once Bill C-14 becomes law, for instance, the Indian Act would no longer apply to the Tlicho people.
Une fois promulgué le projet de loi C-14, par exemple, la Loi sur les Indiens ne s'appliquera plus au peuple tlicho.

If the Directive only applies to placing on the market “within the scope” of Directive 2001/18/EC, commercial activities which are or may be exempt from the scope of that Directive by way of “sectoral legislation” (see Art. 12) would also be excluded from Annex I. In this case Annex I would not apply to GMOs, covered by Council Regulation (EEC) No 2309/93 (see Art. 12(2) of Directive 2001/18/EEC), and it would no longer apply to GMOs destined to be used for food or feed purposes, once the Commission’s proposal for a regulation on genetically modified food and feed (COM(2001) 425) has been adopted.
Si la directive ne s'applique qu'à la mise sur le marché "dans le champ d'application" de la directive 2001/18/CE, les activités commerciales qui sont ou qui peuvent être exclues du champ d'application de cette directive au moyen d'une "législation sectorielle" (voir article 12) seraient également exclues de l'annexe I. Dans ce cas, l'annexe I ne s'appliquerait pas aux OGM couverts par le règlement (CEE) nº 2309/93 du Conseil (cf. article 12, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CEE), et ne s'appliquerait plus aux OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale, une fois que la proposition de la Commission en vue d'un règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (COM(2001) 425) aura été adoptée.

The amendment passed in committee provided that when, at the request of the prosecutor — the Crown prosecutor, that is -, the youth court deems public interest will be better served, the ban on publication of the identity of an adolescent would no longer apply if the young person had been convicted of certain offences.
L'amendement qui avait été adopté par le comité prévoyait que lorsque, sur demande du poursuivant, — c'est-à-dire le procureur de la Couronne — le tribunal pour adolescents jugeait que l'intérêt public serait mieux servi, l'interdiction de publier l'identité d'un adolescent ne s'appliquait plus s'il avait été condamné pour certaines infractions.

Bill C-9 would provide that the NWPA would no longer apply to port authorities, public ports or the Seaway once navigational safety regulations and perhaps environmental regulations are in place under this bill.
Si le projet de loi C-9 est adopté, les administrations portuaires, les ports publics ou l'administration de la Voie maritime ne seraient plus assujettis à la LPEN une fois établis les règlements sur la sécurité de la navigation et même ceux sur l'environnement, aux termes du projet de loi à l'étude.