Vertaling van "principle voluntary compliance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of voluntary compliance
principe de l'observation volontaire

Assurance of Voluntary Compliance
Promesse de conformité volontaire

voluntary compliance
désistement volontaire

Assurance of Voluntary Compliance | AVC
promesse de conformité volontaire

Voluntary Compliance Undertakings
Engagements de conformité volontaire

compliance with the principle of assignment to an equivalent post
respect du principe de l'équivalence des emplois

Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel
Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

principle of voluntary participation
principe de participation facultative

compliance with the principle of non-discrimination
respect du principe de la non-discrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. The Commission will request the ESOs and NSBs to implement a voluntary scheme to demonstrate that NSBs comply with membership criteria based on WTO TBT principles and that the ESOs regularly monitor such compliance.
16. La Commission demandera que les OEN et les ONN élaborent de manière volontaire une grille de paramètres en vue de démontrer que les ONN se conforment aux critères de participation basés sur les principes de l ’ OMC relatifs aux obstacles techniques au commerce et que les OEN contrôlent régulièrement cette conformité.

- aim to achieve a wide set of measures encouraging voluntary return schemes of third country nationals illegally residing on its territories, and, where necessary, implementing enforced return operations with respect to these persons, in full compliance with humanitarian principles and respect for their dignity; and
- visant la mise en œuvre d'un large éventail de mesures destinées à encourager les programmes de retour volontaire des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire de cet État et, le cas échéant, à conduire des opérations de retour forcé à l'égard de ces personnes, dans le plein respect de leur dignité et des principes humanitaires.

With regard to mutual recognition of voluntary schemes and national schemes for compliance with the sustainability criteria for biofuels/bioliquids, the Council finds that the conditions under which the mutual recognition principle applies as between all schemes should be clarified in order to facilitate the smooth functioning of the internal market.
Pour ce qui est de la reconnaissance mutuelle des systèmes volontaires et des systèmes nationaux relatifs à la conformité aux critères de durabilité en ce qui concerne les biocarburants et les bioliquides, le Conseil estime qu’il faudrait préciser les conditions d’application du principe de la reconnaissance mutuelle entre tous les systèmes afin de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur.

aim to achieve a wide set of measures encouraging voluntary return schemes of third-country nationals, in particular for those who do not or no longer fulfil the conditions for entry and stay on its territories and, where necessary, implementing enforced return operations with respect to such persons, in full compliance with humanitarian principles and respect for their dignity.
visant la mise en œuvre d'un large éventail de mesures destinées à encourager les programmes de retour volontaire des ressortissants de pays tiers, notamment pour ceux qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de cet État et, le cas échéant, à conduire des opérations de retour forcé à l'égard de ces personnes, dans le plein respect de leur dignité et des principes humanitaires.

aim to achieve a wide set of measures encouraging voluntary return schemes of third-country nationals, in particular for those who do not or no longer fulfil the conditions for entry and stay on its territories and, where necessary, implementing enforced return operations with respect to such persons, in full compliance with humanitarian principles and respect for their dignity;
visant la mise en œuvre d'un large éventail de mesures destinées à encourager les programmes de retour volontaire des ressortissants de pays tiers, notamment pour ceux qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de cet État et, le cas échéant, à conduire des opérations de retour forcé à l'égard de ces personnes, dans le plein respect de leur dignité et des principes humanitaires;

The Commission will consider application of the same principle in Community measures but, as any such legal requirement is in practical terms difficult to enforce, its successful application depends on the voluntary compliance of fishermen.
La Commission examinera la possibilité d'appliquer le même principe dans les eaux communautaires, mais sachant que, dans la pratique, une obligation légale de cette nature est difficile à mettre en œuvre, son efficacité dépendra de l'application volontaire par les pêcheurs.

This sequence arises from acceptance of the principle that compliance with the guides is voluntary.
Cette hiérarchie résulte de la fixation volontaire des guides.

- aim to achieve a wide set of measures encouraging voluntary return schemes of third country nationals illegally residing on its territories, and, where necessary, implementing enforced return operations with respect to these persons, in full compliance with humanitarian principles and respect for their dignity; and
- visant la mise en œuvre d'un large éventail de mesures destinées à encourager les programmes de retour volontaire des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire de cet État et, le cas échéant, à conduire des opérations de retour forcé à l'égard de ces personnes, dans le plein respect de leur dignité et des principes humanitaires;

The incentive to define voluntary solutions for compliance with the law requires European Standardisation Organisations to respect certain principles of accountability, such as national enquiry and voting and the representation of stakeholders in the standardisation process.
Les organismes de normalisation européens qui préparent ces normes doivent respecter un certain nombre de principes en matière de responsabilité (enquêtes publiques, vote, représentation des parties intéressées au cours du processus de normalisation).