Traduction de «principle which could otherwise lead » (Anglais → Français) :

The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.
Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.

34. Agrees with the Commission that it should be avoided that State aid leads to relocation of an activity from one site to another within the EEA; expresses doubts, however, about the proposed draft paragraphs 24-25 and 122-124, believing them to be insufficiently complementary to Cohesion Policy and incompatible with the objective of simplification; notes, in particular, that the figure of two years is necessarily arbitrary and that this rule may be impossible to enforce, as any causal link and the existence of a plan two years ahead will be difficult to prove; is concerned that this rule may favour non-European over European companies and that it may lead to relocation outside the EEA when an activity could otherwise be attracted by regional aid to the assisted area;
34. partage l'avis de la Commission selon lequel il faut éviter que les aides d'État n'entraînent le déplacement d'une activité d'un site à l'autre au sein de l'EEE; exprime cependant des doutes concernant les projets de points 24-25 et 122-124 proposés, qu'il estime manquer de complémentarité avec la politique de cohésion et être incompatibles avec l'objectif de simplification; observe en particulier que le chiffre de deux ans est forcément arbitraire et qu'il pourrait être impossible de faire respecter cette règle vu la difficulté de prouver un lien de causalité et l'existence d'un projet deux ans à l'avance; craint que cette règle favorise les entreprises non européennes aux dépens des entreprises européennes et provoque une délocalisation en dehors de l'EEE, alors que des aides régionales seraient susceptibles d'attirer une activité vers des régions bénéficiant d'une assistance;

points out that Article 1 of the AA refers to respect for democratic principles, fundamental human rights and the principle of the rule of law as ‘essential elements’ of the agreement, so that failure to observe them by any of the parties would result in the adoption of measures which could eventually lead to the suspension of the agreement; considers, none the less, that specific mechanisms should be created to guarantee respect for and compliance with the human rights clause contained in the AA;
souligne que l'article 1 de l'AA consacre le respect des principes démocratiques, des droits fondamentaux de la personne humaine ainsi que du principe de l'état de droit comme un «élément essentiel» de ce dernier, de sorte qu'une non-observation de ces règles par l'une ou l'autre des parties donnerait lieu à l'adoption de mesures pouvant aller jusqu'à la suspension de l'accord; estime néanmoins que des mécanismes concrets doivent être élaborés afin de garantir le respect de la clause relative aux droits de l'homme contenue dans l'AA;

(l) Points out that Article 1 of the AA refers to respect for democratic principles, fundamental human rights and the principle of the rule of law as ‘essential elements’ of the agreement, so that failure to observe them by any of the parties would result in the adoption of measures which could eventually lead to the suspension of the agreement; considers, none the less, that specific mechanisms should be created to guarantee respect for and compliance with the human rights clause contained in the AA;
(l) souligne que l'article 1 de l'AA consacre le respect des principes démocratiques, des droits fondamentaux de la personne humaine ainsi que du principe de l'état de droit comme un "élément essentiel" de ce dernier, de sorte qu'une non-observation de ces règles par l'une ou l'autre des parties donnerait lieu à l'adoption de mesures pouvant aller jusqu'à la suspension de l'accord; estime néanmoins que des mécanismes concrets doivent être élaborés afin de garantir le respect de la clause relative aux droits de l'homme contenue dans l'AA;

Thus, Article 1 of the Agreement refers to respect for democratic principles, fundamental human rights and the principle of the rule of law as ‘essential elements’ of the Agreement, so that failure to observe them by any of the parties would result in the adoption of measures which could eventually lead to the partial or total suspension of the Agreement.
En ce sens, l'article premier de l'accord réaffirme le respect des principes démocratiques, les droits fondamentaux de la personne humaine et le principe de l'État de droit et en fait des éléments essentiels, de sorte que toute partie à l'accord qui n'y satisferait pas s'exposerait à l'adoption de mesures pouvant aller jusqu'à la suspension partielle voire totale.

ensure that the new PCA refers to respect for democratic principles, fundamental and human rights and the principle of the rule of law as ‘essential elements’ of the agreement, so that failure to observe them by any of the parties would result in the adoption of measures which could eventually lead to the suspension of the agreement;
veiller à ce que le nouvel APC réaffirme le respect des principes démocratiques, des droits fondamentaux, des droits de l'homme et du principe de l'État de droit, et qu'il érige ces valeurs en éléments essentiels, de sorte que toute partie qui n'y satisferait pas s'exposerait à l'adoption de mesures pouvant aller jusqu'à la suspension de l'accord;

Food Additives presented in Table 1 of Part 6 of this Annex, which are generally permitted for use in food under the general “quantum satis” principle included in Annex II Part C(1) Group I, have been included as food additives (other than for the purpose of carriers) in food additives under the general “quantum satis” principle, unless stated otherwise.
Les additifs alimentaires énumérés dans le tableau 1 de la partie 6 de la présente annexe, qui sont généralement autorisés dans les denrées alimentaires sur la base du principe général quantum satis et qui figurent dans le groupe I de l’annexe II, partie C, point 1), sont autorisés comme additifs alimentaires (destinés à exercer une fonction autre que celle de support) dans les additifs alimentaires sur la base du principe général quantum satis, sauf indication contraire.

Food Additives presented in Table 1 of Part 6 of this Annex, which are generally permitted for use in food under the general “quantum satis” principle, included in Annex II Part C(1) Group I, have been included as food additives in nutrients under the general “quantum satis” principle, unless stated otherwise.
Les additifs alimentaires énumérés dans le tableau 1 de la partie 6 de la présente annexe, qui sont généralement autorisés dans les denrées alimentaires sur la base du principe général quantum satis et qui figurent dans le groupe I de l’annexe II, partie C, point 1), sont autorisés comme additifs alimentaires dans les nutriments sur la base du principe général quantum satis, sauf indication contraire.

Food Additives presented in Table 1 of Part 6 of this Annex, which are generally permitted for use in food under the general “quantum satis” principle, included in Annex II Part C(1) Group I, have been included as food additives in food enzymes under the general “quantum satis” principle, unless stated otherwise.
Les additifs alimentaires énumérés dans le tableau 1 de la partie 6 de la présente annexe, qui sont généralement autorisés dans les denrées alimentaires sur la base du principe général quantum satis et qui figurent dans le groupe I de l’annexe II, partie C, point 1), sont autorisés comme additifs alimentaires dans les enzymes alimentaires sur la base du principe général quantum satis, sauf indication contraire.

Such guidance in this, and other sectors, could pave the way to a harmonised approach by the WTO Members, to drawing up health or environment protection measures, while avoiding the misuse of the precautionary principle which could otherwise lead to unjustifiable barriers to trade.
De telles recommandations, dans ce domaine ainsi que dans d'autres, pourraient ouvrir la voie à une approche harmonisée, de la part des membres de l'OMC, à l'égard de l'élaboration de mesures de protection de la santé ou de l'environnement tout en évitant l'abus du principe de précaution qui pourrait sans cela aboutir à des entraves injustifiables aux échanges.