Vertaling van "prior consultation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prior consultation procedure
procédure consultative préalable

prior consultation meeting
réunion de préconsultation

prior consultation
consultation préalable

Arrangement concerning consultations prior to the installation in the vicinity of the frontiers of permanent stores of explosive substances for civil use
Arrangement au sujet des consultations préalables à l'installation à proximité des frontières de dépôts permanents de substances explosives à usage civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would, however, emphasize that prior consultation would have been preferable.
Je veux cependant souligner qu'il aurait été préférable d'être consultés avant le fait.

After the five years transitional period provided by the Amsterdam Treaty for Title IV of the TEC and the entry into force of the new Treaty on the Functioning of the European Union, it is legally no longer possible to establish a decision making procedure with a right of initiative for a Member State; it is even unacceptable, from an institutional point of view, to accept that a Member State's suggestion or intention (to abolish the visa requirement for diplomatic passport holders of a country under prior consultation) would bind the Commission's right of initiative; the Commission cannot be obliged to present a proposal.
Au terme de la période de transition de cinq ans prévue par le traité d’Amsterdam pour le titre IV du TCE et après l’entrée en vigueur du nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il n’est plus juridiquement possible d’établir une procédure décisionnelle prévoyant un droit d’initiative en faveur d’un État membre; il est même exclu, du point de vue institutionnel, d’admettre que la suggestion ou l’intention d’un État membre (de supprimer l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques originaires d’un pays soumis à la consultation préalable) puisse lier la Commission dans l’exercice de son droit d’initiative; cette dernière ne saurait en effet être obligée de présenter une proposition.

However, with this bill the Conservative government would impose major changes to first nations financial reporting requirements with no significant prior consultation with those who would have to implement these proposed changes.
Avec ce projet de loi toutefois, le gouvernement conservateur imposerait d'importants changements aux exigences relatives aux rapports financiers des Premières Nations, sans tenir au préalable d'importantes consultations avec ceux qui devront les mettre en oeuvre.

It would force the Governor in Council to make these regulations and the effect of it would be that it would require the minister to ask to have prior consultation and prior approval in any case, which would basically slow down the whole process.
Cela obligerait le gouverneur en conseil à prendre ces règlements et cela aurait pour effet d'obliger le ministre à demander, dans tous les cas, des consultations préalables et une approbation préalable, ce qui ralentirait tout le processus.

The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.
L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.

4. If the acquirer of any holding referred to in paragraph 3 is an investment firm, a credit institution, an insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution, insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, or a person controlling an investment firm, credit institution, insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the undertaking would become the acquirer's subsidiary or come under his control, the assessment of the acquisition shall be subject to the prior consultation provided for in Article 60.
4. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 3 est soit une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou de la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit une personne contrôlant une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, et dès lors qu'à la suite de cette acquisition, l'entreprise ciblée deviendrait la filiale de l'acquéreur ou relèverait de son contrôle, l'évaluation de ladite acquisition fait l'objet de la consultation préalable prévue à l'article 60.

"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 73/239/EEC".
"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE".

Land acquisitions by the federal government in the immediate post-Oka period occurred without prior consultation with the Kanesatake community; a Canada-Kanesatake Memorandum of Understanding stipulating that subsequent land purchases would be made in consultation has been in effect since December 1994 (19) The surface area of Kanesatake is now 1108.8 hectares (2739.6 acres).
Les achats de terres par le gouvernement fédéral, tout de suite après la Crise d’Oka, se sont déroulés sans consultations préalables avec la collectivité de Kanesatake. Un protocole d’entente Canada-Kanesatake, en vigueur depuis décembre 1994, stipule que tout achat ultérieur de terres doit se faire en consultation avec la collectivité(19). Kanesatake couvre maintenant une superficie 1 108,8 hectares (2 739,6 acres).

[Translation] Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, are we to understand that the government intends to present the provinces with a fait accompli by failing to call a federal-provincial conference on the proposed reform prior to the budget? Is it the government's intention, despite the discussions that have taken place and despite the additional cuts planned in the budget, which the number of rumours about would appear to confirm, to simply announce to the provinces, without prior consultation, what the cuts will mean for them?
[Français] Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, doit-on comprendre qu'en ne convoquant pas, même après les discussions qu'il y a eu, une conférence fédérale-provinciale sur le projet de réforme avant le prochain Budget qui prévoit des coupures additionnelles, au sujet desquelles il y a trop de rumeurs pour qu'elles ne soient pas fondées, le gouvernement fédéral entend placer les provinces devant un fait accompli en annonçant, sans consultations préalables, quelles seront ces coupures pour les provinces?

2. If the acquirer of the holding referred to in paragraph 1 is an investment firm authorized in another Member State or the parent undertaking of an investment firm authorized in another Member State or a person controlling an investment firm authorized in another Member State and if, as a result of that acquisition, the firm in which the acquirer proposes to acquire a holding would become the acquirer's subsidiary or come under his control, the assessment of the acquisition must be the subject of the prior consultation provided for in Article 6.
2. Si l'acquéreur des participations visées au paragraphe 1 est une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou une personne qui contrôle une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre et si, du fait de cette acquisition, l'entreprise concernée devient une filiale de l'acquéreur ou passe sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition devra faire l'objet de la procédure de consultation préalable visée à l'article 6.