Traduction de «prior debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

prior lienee [ prior lienholder | prior lien holder | prior lienor ]
titulaire de privilège de rang antérieur

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]
Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate
animer un débat

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

Priore effect | Priore radiation | Prioré radiation
effet Priore | rayonnement Priore

prior learning assessment and recognition [ PLAR | prior learning assessment | prior learning recognition ]
évaluation et reconnaissance des acquis [ ÉRA,ERA | reconnaissance des acquis ]

take part in debates | undertake debates | perform debates | undertake deliberations
organiser des débats

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off
exécuter les procédures nécessaires avant décollage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This may also be linked to the amendments to the Criminal Code passed by Parliament in December 2013, without prior debate or public consultation.
La modification du code pénal par le Parlement en décembre 2013, sans débat préalable ni consultation publique, n'y est peut-être pas non plus étrangère.

1. Welcomes the focus of the Commission on ‘Big Themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of ‘Big Themes’ is subjected to a prior debate with Parliament, that withdrawal of legislative files must meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not; calls on the President and First Vice-President to make sure that the cluster structure with the College proves efficient; recalls that better legislation is not just about the outcome but also about the process, which needs to be fully democratic and transparent;
1. se félicite de l'importance que la Commission accorde à ce qu'elle appelle de "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'un débat préalable avec le Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'incidences adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas; demande au président et au premier vice-président de la Commission de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège s'avère efficace; rappelle également qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout;

This shows clearly that more needs to be done to introduce CCS into the debate on Europe's and Member States efforts to combat climate change, that potential health and environmental risks (associated with leakage of stored CO2) need to be further explored, and that public acceptance should not be assumed without prior assessment.
Cela montre clairement que des efforts s’imposent pour amener le CSC au centre du débat sur le rôle respectif de l'Europe et des États membres dans la lutte contre le changement climatique, qu'il faut étudier de façon plus approfondie les risques pour la santé et l’environnement (liés à la fuite du CO2 stocké), et que l’acceptation du public ne doit pas être considérée comme acquise sans évaluation préalable.

13. Takes note that the Agency prepared an updated conflicts of interest policy and action plan in line with the European Ombudsman’s recommendations; calls on the Agency to make the draft public and to foster a debate on the policy and action plan prior their submission to the Management Board;
13. prend acte que l’Agence a élaboré une politique et un plan d’action mis à jour pour la gestion des conflits d’intérêts, conformément aux recommandations du Médiateur européen; invite l’Agence à rendre ce projet public et à favoriser un débat sur cette politique et ce plan d’action avant de les présenter au conseil d’administration;

Considers that the Member States should hold debates in their respective national parliaments prior to adoption of their stability and growth (EU 2020) programmes;
considère que les États membres devraient organiser un débat au sein de leur parlement respectif avant l'adoption de leur programme de stabilité et de croissance (stratégie Europe 2020);

Firstly, we had a very long prior debate, which delayed the voting time, and secondly today we have had one of the largest votes in this session.
D'abord, nous avons tenu un très long débat préalable, qui a retardé l'heure des votes, et ensuite, nous avons tenu un des votes les plus massifs au cours de la session d'aujourd'hui.

– (FR) I should like to take the opportunity of the vote on this report on the voting rights of shareholders, which is unfortunately taking place without prior debate, to draw the Chamber’s attention to the Eurotunnel scandal, the utter daylight robbery backed by French governments, be they socialist or liberal, that has been going on for years.
- Je veux profiter du vote de ce rapport sur le droit de vote des actionnaires, qui se fait malheureusement sans débat préalable, pour attirer l’attention de cette assemblée sur le scandale «Eurotunnel», véritable arnaque cautionnée par les gouvernements français, socialistes et libéraux, depuis des années.

I very much regret as well that we have not had the opportunity for a prior debate really in Europe about whether it is appropriate to try to extend international trade rules to cover government procurement at all.
Je regrette beaucoup aussi que nous n’ayons pas eu l’occasion de mener un vrai débat préalable en Europe pour savoir s’il est approprié d’essayer d’étendre les règles du commerce international pour couvrir les marchés publics.

It does not take the form of an interinstitutional agreement, but the presentation of the document on the results of the broad guidelines for economic policies, which will permit a prior debate in Parliament, seems to me to be a positive thing.
Bien qu’elle ne se présente pas sous la forme d’un accord interinstitutionnel, la présentation du document sur les résultats des grandes orientations de la politique économique qui contient des éléments permettant un débat préalable du Parlement me semble positive.