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Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreement
Eastern Atlantic Coordination Agreement
Priorities Coordination Agreement

Vertaling van "priorities coordination agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Priorities Coordination Agreement

Entente sur la coordination des priorités


Eastern Atlantic Coordination Agreement

Accord de coordination dans le Secteur Oriental de l'Atlantique


Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreement

Entente intégrée globale de coordination fiscale


Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement | Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the United Mexican States, of the other part

Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part


Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part


Coordinating Committee on the Agreement for Cooperation in the field of Controlled Thermonuclear Fusion between the European Atomic Energy Community and the United States Department of Energy

Comité de coordination pour l'Accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le ministère américain de l'énergie dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Calls on the authorities to use the 20th anniversary of the Dayton Peace Agreement as an incentive to move forward with the necessary reforms – especially in view of Bosnia and Herzegovina’s forthcoming EU membership application; recalls that addressing the socio-economic needs of citizens must be the priority, as well as the establishment of an effective coordination mechanism on EU matters; reiterates that it is also crucial ...[+++]

6. invite les autorités à profiter de l'occasion du vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton comme une incitation à faire avancer les réformes nécessaires – en particulier au vu de la future demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union; rappelle qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens, ainsi que de mettre en place un mécanisme de coordination efficace concernant les affaires de l’Union; rappelle qu'il est tout aussi essentiel de poursuive en parallèle les réformes constit ...[+++]


7. Stresses the need to set out clear industrial competitiveness policy strategies at EU level as well as within the National Reform Programmes, through a more focused territorial and strategic approach, which includes the setting of priorities in relation to: facilitating access to finance and micro-credit facilities, support for RD, education, vocational training and life-long learning, administrative simplification and capacity-building to allow businesses to operate at lowest cost possible, clear environmental regulations, the reduction of labour taxation, greater flexibility on the labour market, improvement of environmentally-frien ...[+++]

7. souligne qu'il importe d'élaborer, au niveau de l'Union européenne ainsi que dans les programmes nationaux de réformes, des stratégies claires en matière de politique de compétitivité industrielle au moyen d'une démarche territoriale et stratégique plus ciblée qui comprenne la fixation de priorités dans les domaines suivants: la facilitation de l'accès aux sources de financement et aux mécanismes de microcrédit, le soutien à la recherche et au développement, ainsi qu'à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'apprentissage tout au long de la vie, la simplification administrative et le ...[+++]


Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even tho ...[+++]

s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à cell ...[+++]


11. Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even ...[+++]

11. s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à ...[+++]


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11. Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even ...[+++]

11. s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à ...[+++]


9. Takes note of the revised ACP-EU Partnership Agreement (Cotonou Agreement), which has been provisionally applied since 1 November 2010; encourages the Commission to urgently launch an inclusive debate on the priorities, architecture and modalities of ACP-EU cooperation post 2020; recalls that Parliament has for many years been in favour of integrating the EDF into the Union budget, as a way to simplify procedures, to allow for better coordination of Union ...[+++]

9. prend acte de l'accord de partenariat révisé ACP-UE (accord de Cotonou), appliqué provisoirement depuis le 1 novembre 2010; engage la Commission à organiser au plus vite un débat d'ensemble sur les priorités, l'architecture et les modalités de la coopération ACP-UE après 2020; rappelle que le Parlement est depuis longtemps favorable à l'intégration du FED dans le budget de l'Union afin de simplifier les procédures, de permettre une meilleure coordination des instr ...[+++]


These include the signing of a cooperation agreement between the Commission and the various stakeholders in the sector, the setting up of a steering committee for implementing this cooperation agreement, the adoption by the Commission of a Communication to the European Parliament and the Council on the deployment of the European rail signalling system ERTMS/ETCS, the appointment, by the Commission, of a European coordinator for the ERTMS project as a priority project of Communit ...[+++]

Il s'agit d'initiatives telles que la signature d'un accord de coopération entre la Commission et les différents acteurs du secteur, la mise en place d'un comité directeur pour la mise en œuvre de cet accord de coopération, l'adoption, par la Commission, d'une communication au Parlement européen et au Conseil sur le déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS, la désignation par la Commission, d'un coordinateur européen pour le projet ERTMS, projet prioritaire d'intérêt ...[+++]


- Provision of an effective coordinated means of promoting the EU’s own policy priorities by allowing the EU to play a fuller role in international organisations, environmental and energy initiatives, processes and partnerships and provide operational support to Multilateral Environmental Agreements and other organisations.

- La fourniture d’un moyen coordonné efficace de promouvoir les domaines prioritaires d’action de l’UE en permettant à celle-ci de jouer un rôle plus complet dans le cadre des organisations internationales, des initiatives, processus et partenariats environnementaux et dans le domaine de l’énergie, et de fournir un soutien opérationnel aux Accords multilatéraux sur l’environnement et aux autres organisations.


5. Where appropriate, economic cooperation and other forms of cooperation provided for in this Agreement may be supported by technical assistance from the Community, taking into account the Community’s relevant Council Regulation applicable to technical assistance in the Independent States, the agreed priorities in the indicative programme for Community technical assistance to Central Asia and its application in the Republic of Tajikistan and its established coordination and imple ...[+++]

5. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement communautaire pertinent du Conseil applicable à l'assistance technique aux États indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à l'Asie centrale et de son application au Tadjikistan et des procédures de coordination et de mise en œuvre qui y sont fixées.


To facilitate the coordinated implementation of the priority projects, the Commission may designate, by agreement with the Member States concerned, a person to be known as the European coordinator.

Pour faciliter la mise en œuvre coordonnée des projets prioritaires, la Commission peut désigner, en accord avec les États membres concernés, une personnalité dénommée «coordinateur européen».




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Date index: 2021-10-02
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