Traduction de «prison without charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without charges | without protest
sans frais | sans protêt

examination provided without fee [ examination provided without charge ]
consultation gratuite

released without charge
libéré sans avoir été inculpé

disposal without charge
cession à titre gratuit

services provided without charge
services fournis gratuitement

negotiable without charge
négociable sans frais

cost without up charge
coût du producteur | coût du fabricant

principle of no judgment without a charge
maxime d'accusation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.
considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.

Three years ago he was held for four months in prison without charge, and most of this time was spent in solitary confinement where he developed serious health problems.
Il y a trois ans, il a été détenu en prison sans accusation pendant quatre mois, et il a passé presque toute cette période en isolement cellulaire. Il a alors contracté de graves problèmes de santé.

C. whereas Ms Nashed was travelling to Paris to be with her daughter, who was expecting a child, when she was taken to prison without charge and initially held in secret detention;
C. considérant que Mme Nashid se rendait à Paris auprès de sa fille sur le point d'accoucher, lorsqu'elle a été emprisonnée sans qu'aucun chef d'accusation n'ait été prononcé, et initialement mise au secret;

Honourable senators will recall that when I last addressed the Senate on this subject, the seven Baha'is who had served on an ad hoc committee providing for the spiritual and social needs of the Baha'i community had been held in Evin prison without charges or due process under intolerable conditions for 18 months.
Les sénateurs se rappellent sans doute que, la dernière fois que je me suis adressée au Sénat à ce sujet, les sept baha'is qui avaient siégé à un comité spécial veillant aux besoins spirituels et sociaux de la communauté baha'ie étaient détenus, depuis 18 mois, à la prison d'Evin, sans que des accusations aient été portées contre eux, sans aucun recours et dans des conditions insupportables.

U. whereas on 12 January 2010, the trial of seven leaders of the Baha'i community began amid reports of a lack of due process and basic legal rights: the seven individuals – Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rezaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli and Vahid Tizfahm – have been awaiting trial for nearly two years, and spent over a year in prison without charge or access to a lawyer,
U. considérant que, le 12 janvier 2010, le procès de sept responsables de la communauté baha'ie a débuté sur fond d'absence du droit à une procédure régulière et des droits juridiques de base; ces sept personnes – Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rezaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli et Vahid Tizfahm – attendent leur procès depuis près de deux ans, et ont passé plus d'un an en prison sans accusation et sans avoir accès à un avocat,

These are our counterparts, our partners, who still languish in prison without charge and without trial.
Nous parlons de nos collègues, de nos partenaires, qui continuent de croupir en prison sans la moindre accusation et sans le moindre procès.

The Council also called for the immediate release of prisoners held without charges and to treat prisoners in accordance with the applicable international standards.
Le Conseil a également demandé que les prisonniers détenus sans avoir été inculpés soient immédiatement libérés et que les prisonniers soient traités conformément aux normes internationales applicables en la matière.

Up to 200 Palestinians remain in administrative detention, without charge or trial, in prisons inside Israel.
Pas moins de 200 Palestiniens restent en détention administrative, sans inculpation ni jugement, dans des prisons situées sur le territoire israélien.

From them we learn instead that hundreds of political dissidents and members of certain religious and ethnic groups are victims of arbitrary arrests and that many of them, including prisoners of conscience, are being held without charge or sentence or are condemned to prison terms at the end of unfair trials.
On apprend plutôt que des centaines de dissidents politiques et de membres de certains groupes religieux et ethniques sont victimes d'arrestations arbitraires, qu'un très grand nombre d'entre eux, dont des prisonniers d'opinion, sont détenus sans inculpation ni jugement ou condamnés à des peines d'emprisonnement à l'issue de procès iniques.