Traduction de «privacy act but two million law-abiding » (Anglais → Français) :

Could anyone on that side of the House please explain why these criminals are protected by the Privacy Act, but two million law-abiding firearm owners are not?
Y a-t-il quelqu'un sur les banquettes ministérielles qui pourrait nous expliquer pourquoi ces criminels sont protégés aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, alors que deux millions de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ne le sont pas?

As regards offences referred to in point (d) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371, as implemented by national law, the EPPO shall only be competent when the intentional acts or omissions defined in that provision are connected with the territory of two or more Member States and involve a total damage of at least EUR 10 million.
En ce qui concerne les infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, point d), de la directive (UE) 2017/1371, mise en œuvre en droit interne, le Parquet européen est compétent uniquement lorsque les actes ou omissions intentionnels définis dans cette disposition ont un lien avec le territoire de deux États membres ou plus et entraînent un préjudice d’un montant total d’au moins 10 000 000 EUR.

With the recent reforms of their respective privacy legislation: the entry into force of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) on 24 May 2016, which will apply from 25 May 2018, and of the Japanese Act on the Protection of Personal Information (APPI) on 30 May 2017, the EU and Japan have further increased the convergence between their two systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.
Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, à savoir l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 24 mai 2016, qui sera applicable à compter du 25 mai 2018, et de la loi japonaise sur la protection des données à caractère personnel (APPI) le 30 mai 2017, l'UE et le Japon ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commun de droits individuels et l'application des règles par des autorités de contrôle indépendantes.

When there is an exception that is built into the law, this exception should apply, but the issue is that we must, at the minimum, abide by the protections in the Privacy Act.
Quand une loi comporte une exception, cette exception doit être applicable, mais il faut à tout le moins respecter les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Why does the Privacy Act protect the privacy rights of 131,000 convicted criminals but not the privacy rights of millions of law-abiding gun owners?
Pourquoi la Loi sur la protection des renseignements personnels protège-t-elle les droits de 131 000 criminels reconnus, et non ceux de millions de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois?

Question No. 190 Mr. Garry Breitkreuz: With respect to the following statement in paragraph 10.67 of the Auditor General's 2002 Report to Parliament, “In February 2001, the Department told the Government it had wanted to focus on the minority of firearms owners that posed a high risk while minimizing the impact on the overwhelming majority of law-abiding owners”. : why then does the Firearms Act require all law abiding, licenced firearms owners to report their change of address within 30 days or face criminal penalties of up to two years in jail but not require high risk individuals, such as: (a) persons who have been prohibited by the courts from owning firearms; (b) persons who have had their firearms licence refused or revoked; and (c) violent persons who are under active court restraining orders; to do the same?
Question n 190 M. Garry Breitkreuz: Compte tenu de l’affirmation suivante, faite au paragraphe 10.67 du rapport que la vérificatrice générale a fait au Parlement pour 2002, à savoir «En février 2001, le Ministère a déclaré au gouvernement qu'il avait voulu concentrer ses efforts sur la minorité des propriétaires d'armes à feu qui représentaient un risque élevé, tout en réduisant les désagréments pour la grande majorité de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi», comment se fait-il que la Loi sur les armes à feu oblige les propriétaires d’armes à feu détenteurs de permis et respectueux de la loi à signaler tout changement d’adresse dans les 30 jours sous peine d’écoper de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un emprisonnement de deux ans, mais n’exige pas la même rigueur des individus à haut risque, comme: a) ceux à qui les tribunaux ont interdit de posséder des armes à feu; b) ceux à qui on a refusé de délivrer un permis d’arme à feu ou dont on a révoqué le permis; c) les individus violents qui sont sous le coup d’une ordonnance d’interdiction de communiquer rendue par un tribunal et toujours en vigueur?

We ought to take careful note of what he has said (1315) The government has no compunction about violating the privacy rights of millions of law abiding Canadians but it is concerned about the privacy rights of a few thousand convicted sex offenders.
Nous devrions prendre bonne note de ce qu'il a dit (1315) Le gouvernement n'a pas le moindre scrupule à violer le droit à la vie privée de millions de Canadiens respectueux de la loi, mais il se préoccupe du droit à la vie privée de quelques milliers de délinquants sexuels.