Traduction de «two million law-abiding » (Anglais → Français) :

Parliament should not bind itself through treaty commitments or other international instruments and thereby prevent the meaningful reform that is required to restore equity and fairness to the treatment of two million law-abiding Canadian gun owners.
Le Parlement ne devrait pas s'astreindre à respecter des traités ou d'autres instruments internationaux qui pourraient l'empêcher de procéder à l'importante réforme qui s'impose pour redonner aux deux millions de propriétaires d'armes à feu canadiens respectueux des lois le droit à l'équité et à la justice.

With the criminal law power comes criminal law procedure and, most importantly, for the nearly two million law-abiding licensed gun owners in Canada, criminal law penalties.
Le droit criminel entraîne des procédures pénales, et plus important encore pour les deux millions de propriétaires d'armes légales respectueux des lois au Canada, cela entraîne aussi des sanctions criminelles.

Copernicus will also introduce new services to support law enforcement and navigation safety in ice-infested areas. continued support for maritime security in the Gulf of Guinea, including through the Gulf of Guinea Inter-Regional Network and the launch of two new programmes: the SWAIMS programme (Support to West Africa Integrated Maritime Security), worth €29 million, and the programme to improving port security in West and Central Africa, worth €8.5 million. €1 million in 2017 to support the upgrading of the ICT systems of EU maritime authorities and facilitate cooperation between them.
Par ailleurs, Copernicus lancera de nouveaux services pour soutenir l'action répressive et la sûreté de la navigation dans les zones recouvertes par les glaces; le maintien de son soutien à la sécurité maritime dans le golfe de Guinée, notamment dans le cadre du réseau interrégional du golfe de Guinée et du lancement de deux nouveaux programmes: le programme SWAIMS (projet d'appui à la sécurité maritime intégrée en Afrique de l'Ouest), d'un montant de 29 millions d'euros, et le programme d'amélioration de la sécurité des ports en Afrique de l'Ouest et en Afrique centrale, d'un montant de 8,5 millions d'euros; une enveloppe de 1 million d'euros en 2017 pour soutenir la mise à niveau des systèmes TIC des autorités maritimes de l'UE et faciliter la coopération entre elles.

As regards offences referred to in point (d) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371, as implemented by national law, the EPPO shall only be competent when the intentional acts or omissions defined in that provision are connected with the territory of two or more Member States and involve a total damage of at least EUR 10 million.
En ce qui concerne les infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, point d), de la directive (UE) 2017/1371, mise en œuvre en droit interne, le Parquet européen est compétent uniquement lorsque les actes ou omissions intentionnels définis dans cette disposition ont un lien avec le territoire de deux États membres ou plus et entraînent un préjudice d’un montant total d’au moins 10 000 000 EUR.

two projects worth €60 million - financed under the EU Emergency Trust Fund for Africa - to develop the local economy in areas at the source of migration (€40 million) and improve living conditions in rural areas (€20 million); two projects worth €30 million - financed by the 11th European Development Fund – to support food security and agricultural development (€20 million) and the rule of law (€10 million).
deux projets d'une valeur de 60 millions d'EUR - financés dans le cadre du fonds fiduciaire d'urgence de l'UE pour l'Afrique - destinés à développer l'économie locale dans les zones d'origine de la migration (40 millions d'EUR) et à améliorer les conditions de vie dans les zones rurales (20 millions d'EUR), et deux projets d'une valeur de 30 millions d'EUR - financés par le 11ème Fonds européen de développement - destinés à renforcer la sécurité alimentaire et le développement agricole (20 millions d'EUR) ainsi que l'état de droit (10 millions d'EUR).

They also signed two projects in support of food security and agricultural development and of the rule of law, financed by the 11th European Development Fund, for a total value of € 30 million.
MM. Mimica et Sall ont également signé deux projets en faveur de la sécurité alimentaire et du développement agricole, d'une part, et de l'État de droit, d'autre part, pour un montant total de 30 millions €, qui seront financés par le 11 Fonds européen de développement.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

Instead, it tracks two million law-abiding gun owners, and they're forced within one month of changing their address to report that to the government.
Au contraire, elle fait le suivi de deux millions de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, et ces personnes sont tenues de signaler leur changement d'adresse un mois à l'avance au gouvernement.

Could anyone on that side of the House please explain why these criminals are protected by the Privacy Act, but two million law-abiding firearm owners are not?
Y a-t-il quelqu'un sur les banquettes ministérielles qui pourrait nous expliquer pourquoi ces criminels sont protégés aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, alors que deux millions de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ne le sont pas?