Traduction de «privacy commissioner had already » (Anglais → Français) :

The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.
Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.

The Privacy Commissioner had already vetted the questions that would be on the census.
Le formulaire a aussi fait l'objet d'une vérification semblable par la Commissaire à la protection de la vie privée.

He claimed both that the privacy commissioner had indicated support for the bill and that, in any case, the commissioner had not made his views with respect to the bill known when the Department of Justice had prepared the document which it provided to members.
Il a soutenu que le commissaire avait laissé entendre qu'il appuyait le projet de loi et que, dans tous les cas, il n'avait pas rendu publique son opinion sur celui-ci au moment où le ministère de la Justice rédigeait le document qu'il a distribué aux députés.

He said that if the Privacy Commissioner had found that any of the 1.2 million requests were out of line, she would have said so. The problem is that the Privacy Commissioner does not have access to that information because the government and the telecommunications companies are not required to give it to her.
Le problème, et c'est ce que nous demandons aujourd'hui, c'est que la commissaire à la protection de la vie privée n'a pas accès à ces renseignements parce que le gouvernement et les sociétés de télécommunications ne sont pas obligés de les donner.

To return to my concerns associated with copyright, this privacy commissioner, as well as several other provincial privacy commissioners, has already spoken out about the privacy impact of potential copyright reform.
Pour revenir à mes préoccupations concernant le droit d'auteur, la commissaire à la protection de la vie privée, ainsi que plusieurs de ses collègues des provinces, se sont déjà prononcés au sujet des effets d'une réforme potentielle du droit d'auteur sur la vie privée.

Before I proceed, I must offer my condolences and the condolences of the Italian Presidency for the death of Sérgio Vieira de Mello, who, in his capacity as United Nations High Commissioner, had already established himself as a valiant champion of the promotion and defence of human rights at international level.
Avant d’aller plus loin, j’estime qu’il est de mon devoir de réitérer, en mon nom et au nom de la présidence italienne, notre douleur à la disparition de Sérgio Vieira de Mello, lequel, en sa qualité de haut commissaire des Nations unies, s’était déjà affirmé comme un acteur infatigable de la promotion et de la défense des droits de l’homme au niveau international.

By fax dated 10 March 2008, AES-Tisza sent a letter to Commissioner Kroes expressing its view that the Hungarian authorities were already in possession of all the data that had been requested by the Commission.
Le 10 mars 2008, la centrale AES-Tisza Erőmű a envoyé une lettre par télécopie à Mme Kroes, commissaire européenne, dans laquelle elle prétend que les autorités hongroises disposaient déjà de toutes les informations demandées par la Commission.

– Mrs Doyle and Mrs Ahern entered the Chamber once the Commissioner had already begun speaking.
- Alors que Mme la commissaire avait déjà commencé à parler, Mme Doyle et Mme Ahern sont entrées dans l’hémicycle ; j’imagine qu’elles ont eu des difficultés pour arriver ici.

In the plenary debate of 4 September on the ‘Application of the EC-Israel Association Agreement’ the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.
Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l’"application de l’accord d’association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n’avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu’en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.

Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Mr. Speaker, the commissioner also said, and I quote his report, that “Human Resources Development Canada had a comprehensive, permanent and, to all intents, invisible citizen profile” although the commissioner had already made recommendations to the minister in September 1998, which the minister did not accept.
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le commissaire a dit aussi, et je cite son rapport, que «Développement des ressources humaines Canada détenait un dossier unique, complet, permanent et pratiquement invisible sur chaque habitant». Le commissaire avait d'ailleurs déjà fait des recommandations ciblées à la ministre, en septembre 1998, que celle-ci n'a pas retenues.