Traduction de «illegal commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances
rechercher des traces de substances illicites

illegally batted ball [ illegally hit ball | ball batted illegally | ball hit illegally ]
balle frappée irrégulièrement

illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence
séjour illégal | séjour irrégulier

UNHCR [ HCR | High Commissioner for Refugees | Office of the UN High Commissioner for Refugees | Office of the United Nations High Commissioner for Refugees | UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees ]
HCR [ Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés | HCNUR ]

Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects
Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

objection of illegality | plea of illegality
exception d'illégalité

Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]
Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

fire brigade commissioner | fire service commissioner | brigade manager | fire commissioner
cheffe de centre d'incendie et de secours | chef de centre d'incendie et de secours | chef de site en incendie et secours

banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances
substances illégales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 9 January 2018, several European Commissioners met with representatives of online platformsto discuss the progress made in tackling the spread of illegal content online, including online terrorist propaganda and xenophobic, racist illegal hate speech as well as breaches of intellectual property rights (see joint-statement).
Le 9 janvier 2018, plusieurs commissaires européens se sont réunis avec des représentants de plateformes en ligne afin de discuter des progrès réalisés dans la lutte contre la propagation de contenus illicites en ligne, notamment la propagande terroriste et les discours haineux illégaux à caractère raciste et xénophobe en ligne, ainsi que des infractions aux droits de propriété intellectuelle (voir déclaration commune).

Mariya Gabriel, Commissioner for the Digital Economy and Society, said: "The Commission has decided to thoroughly tackle the problem of illegal content online.
Mariya Gabriel, commissaire pour l'économie et la société numériques, a indiqué pour sa part: «La Commission a décidé de s'attaquer sérieusement au problème du contenu illicite en ligne.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Member States cannot give tax benefits to selected companies – this is illegal under EU state aid rules.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Statement by Commissioner Vella welcoming new global agreement to fight illegal, unreported and unregulated fishing // Brussels, 3 June 2016
Communiqué du commissaire Vella se félicitant du nouvel accord international visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. // Bruxelles, le 3 juin 2016

Vĕra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said, "The recent terror attacks have reminded us of the urgent need to address illegal online hate speech.
Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, a déclaré: «Les récentes attaques terroristes nous rappellent à quel point il est urgent de lutter contre les discours de haine en ligne.

The 1998 solicitor general's report confirmed that organized crime was responsible for the illegal entry into Canada of approximately 16,000 people annually; money laundering in excess of $10 billion a year, which costs Canadians in excess of $10 billion a year; attempts to influence or corrupt public officials which is expected to occur in Canada and in fact even commented on by the new commissioner of the RCMP; and the illegal entry into Canada of persons claiming refugee status who subsequently become involved in organized crime activities.
Le rapport de 1998 du solliciteur général confirme que le crime organisé est responsable de l'entrée illégale au Canada d'environ 16 000 personnes chaque année, du blanchiment de plus de 10 milliards de dollars par année, ce qui coûte plus de 10 milliards de dollars par année aux Canadiens, de tentatives d'influence ou de corruption de fonctionnaires de l'État, ce qui se produira probablement au Canada, et le nouveau commissaire de la GRC a même fait des commentaires à ce sujet, et de l'entrée illégale au Canada de personnes qui demandent le statut de réfugié et qui se livrent ensuite à des activités criminelles organisées.

Therefore, if we are looking at the involvement of senators Tkachuk, LeBreton, Stewart Olsen, and Gerstein in this illegal cover-up, well, we cannot ask the Ethics Commissioner over in the Senate to investigate whether or not all those key people in the Conservative Party were involved in illegal activities, because she actually needs their permission to investigate.
Ainsi, si jamais on voulait faire la lumière sur le rôle qu'ont joué les sénateurs Tkachuk, LeBreton, Stewart Olsen et Gerstein dans l'opération de camouflage illégale que l'on sait, on ne pourrait pas se tourner vers la commissaire à l'éthique du Sénat pour savoir si tous ces gros bonnets du Parti conservateur se sont livrés à des activités illégales, parce qu'elle a besoin de leur permission pour faire enquête.

For example, London metropolitan police commissioner Sir Ian Blair has appointed a new assistant commissioner specifically to act as head of security for the 2012 Olympic Games in London, England, with a mandate to deal with terrorism threats, human trafficking, illegal construction workers and counterfeit operations.
Par exemple, le commissaire de la police métropolitaine de Londres, sir Ian Blair, a nommé un commissaire adjoint dont la tâche consiste expressément à s'occuper de la sécurité lors des Jeux olympiques de 2012 à Londres, en Angleterre. Son mandat inclut les menaces terroristes, la traite des personnes, les travailleurs de la construction illégaux et les activités de contrefaçon.

The model that we are proposing in this bill, which, hopefully, the appropriate Senate committee will invite representations on, is simply to designate one of the three commissioners of the Public Service Commission of Canada as a public interest commissioner to whom an individual public servant observing illegal activity or wrongdoing would take his or her case or allegation.
Le modèle que nous proposons dans ce projet de loi, sur lequel, espérons-le, le comité sénatorial compétent invitera les intéressés à présenter des instances, vise tout simplement à désigner un des trois commissaires de la Commission de la fonction publique du Canada à titre de commissaire de l'intérêt public auquel un fonctionnaire ayant remarqué une activité illégale ou une conduite répréhensible ferait une dénonciation.

The headline indicated that certain people were contending that advice of the ethics commissioner would involve illegal conduct — the repayment of a sum would involve illegal conduct.
Selon ces titres, certaines personnes affirment que l'avis du commissaire à l'éthique cautionnerait une conduite illégale — le remboursement d'une somme d'argent impliquerait une conduite illégale.