Traduction de «privacy right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

individual's right to privacy | right of privacy | right to privacy
droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée | droit au secret | droit au secret de la vie privée

protection of privacy [ right to privacy ]
protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]

right of privacy [ right to privacy ]
droit à la vie privée

Information and Privacy Rights Administration [ Access to Information and Privacy Office | ATIP Office ]
Administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels [ Bureau de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels | Bureau de l'AIPRP ]

Canadian Charter of Privacy Rights
Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée

Special Rapporteur on the right to privacy | Special Rapporteur on the right to privacy in the digital age
Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée

promote human right laws | respect human rights, privacy and confidentiality | advocate for human rights | promote human rights
défendre les droits de l’homme

right to privacy
droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third plea in law, alleging infringement of Articles 7, 16 and 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in that Decision 2014/153 creates disproportionate restrictions on the applicant’s right to privacy, right to property and freedom to conduct a business.
Troisième moyen tiré d’une violation des articles 7, 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où la décision 2014/153 emporterait des restrictions disproportionnées au droit à la vie privée, au droit de propriété et à la liberté d’entreprise de la partie requérante.

74. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;
74. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une «discrimination arbitraire ou injustifiable» au sens de l'article XIV de l'AGCS;

73. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;
73. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une "discrimination arbitraire ou injustifiable" au sens de l'article XIV de l'AGCS;

In taking forward implementation of the Internal Security Strategy in Action, the Commission will continue to ensure full respect for the rule of law and the European Charter of Fundamental Rights, including the privacy rights of individuals.
Tout en faisant progresser la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure en action, la Commission continuera à garantir le plein respect de l'État de droit et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit au respect de la vie privée dont bénéficient les citoyens.

Does the Commission not take the view that this constitutes a clear case of discrimination based on race, ethnic origin and nationality? Does the Commission not consider that the collection of fingerprints of Roma and the creation of a Roma database constitute a violation of human right and fundamental freedoms, the principles of equality and non-discrimination, privacy rights and data protection rules, as recognised by the European Convention on Human Rights and the related jurisprudence, the EU Charter of Fundamental Rights, the EU Treaties, particularly Article 6 of the EU Treaty, and the political mandates of Article 12 of the EC Treaty (prohibition of discrimination based on nationality) and Article 13 of the EC Treaty (prohibition of discrimination based on race and ethnic origin), as well as the anti-discrimination directive on race and ethnicity (2000/43/EC) and the directive on free movement (2004/38/EC)?
Ne pense-t-elle pas qu'il s'agit-là d'un cas flagrant de discrimination en raison de la race, de l'origine ethnique et de la nationalité, et que la collecte d'empreintes digitales de Roms, comme la création d'une base de données sur cette population, ne respectent pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales, les principes d'égalité et de non-discrimination, le droit à la vie privée et les règles de protection des données telles qu'elles sont reconnues par la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et la jurisprudence afférente, par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, par les traités européens, notamment l'article 6 TUE, et les exigences politiques des articles 12 (non-discrimination en raison de la nationalité) et 13 TCE (non-discrimination en raison de la race et de l'origine ethnique), ainsi que par la directive 2000/43/CE anti-discrimination fondée sur la race et l'ethnie et la directive 2004/38/CE relative à la liberté de circulation?

Taking into account that the Proposal sets forth new rules to be followed by OLAF to conduct investigations of alleged illegal activities, it is essential to ensure that in doing so, the data protection and privacy rights of the persons implicated in such investigations, suspected infringers and also staff members and other individuals who provide information to OLAF, are properly guaranteed. This is even more important given the particularly sensitive type of information that OLAF may potentially collect, which includes data relating to suspected offences, offences, criminal convictions, health data as well as information that would serve to exclude individuals from a right, benefit or contract insofar as such information represents a particular risk to the rights and freedoms of the data subjects.
Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractions et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées.

Under Article 8 of the ECHR, as interpreted by the European Court of Human Rights, interference by public authorities with privacy rights must meet the requirements of necessity and proportionality and must therefore serve specified, explicit and legitimate purposes and be exercised in a manner that is adequate, relevant and not excessive in relation to the purpose of the interference,
L'article 8 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, prévoit que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité et doit donc poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes, et être exercée d'une façon qui soit appropriée, pertinente et non excessive au regard de l'objectif poursuivi,

Care must be taken to respect privacy rights.
Il convient de veiller au respect des droits liés à la protection de la vie privée.

1. Criticises the extremely serious delays that have occurred within the Commission in this matter and urges it to propose within the first half of 2004, as announced, a 'legal instrument' on the protection of privacy in the third pillar; this instrument should be binding in nature and aimed at guaranteeing in the third pillar the same level of data protection and privacy rights as in the first pillar; it should harmonise, in accordance with those high standards, the current rules on privacy and data protection concerning Europol, Eurojust and all other third-pillar organs and actions, as well as any exchange of data between them and with third countries and organisations;
1. critique les retards gravissimes accumulés par la Commission à cet égard et invite celle-ci à présenter, avant la mi-2004, comme elle l'a annoncé, "un instrument légal" sur la protection de la vie privée dans le domaine relevant du troisième pilier, qui soit de nature contraignante, vise à garantir en ce domaine le même niveau de protection des données personnelles et les mêmes droits à la vie privée que sous le premier pilier et harmonise à ce haut degré d'exigence les règles de protection des données personnelles et de la vie privée qui s'appliquent actuellement à l'office européen de police (Europol), à l'unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) et à tous les autres organes ou actions relevant du troisième pilier, ainsi qu'à tout échange d'informations entre eux ou avec des pays ou des organisations tiers;

1. Deplores the extremely serious delays that have occurred within the Commission in this matter and urges it to propose within the first half of 2004, as announced, a 'legal instrument' on the protection of privacy in the third pillar; this instrument should be binding in nature and aimed at guaranteeing in the third pillar the same level of data protection and privacy rights as in the first pillar; it should harmonise, according to these high standards, the current rules on privacy and data protection concerning Europol, Eurojust and all other third-pillar organs and actions, as well as any exchange of data between them and with third countries and organisations;
1. critique les retards gravissimes accumulés par la Commission à cet égard et invite celle-ci à présenter, avant la mi-2004, comme elle l'a annoncé, "un instrument légal" sur la protection de la vie privée dans le domaine relevant du troisième pilier, qui soit de nature contraignante, vise à garantir en ce domaine le même niveau de protection des données personnelles et les mêmes droits à la vie privée que sous le premier pilier et harmonise à ce haut degré d'exigence les règles de protection des données personnelles et de la vie privée qui s'appliquent actuellement à l'office européen de police (Europol), à l'unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) et à tous les autres organes ou actions relevant du troisième pilier, ainsi qu'à tout échange d'informations entre eux ou avec des pays ou des organisations tiers;