Vertaling van "private access regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private copying regime [ private copying system ]
régime de copie pour usage privé

access to the private sector [ private sector access ]
accès au secteur privé

Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Common Regime on Access to Genetic Resources
Régime commun sur l'accès aux ressources génétiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canadian Chamber understands that the proposal is a response to concerns expressed that private litigants, who could now initiate a proceeding under the proposed new private access regime, would bring cases that were not motivated by adverse effects on competition per se, but only by adverse effects to themselves.
La Chambre du commerce du Canada est consciente que la proposition vise à répondre aux préoccupations selon lesquelles les plaideurs privés, qui pourraient maintenant introduire une instance aux termes du nouveau régime d'accès privé proposé, entameraient des instances motivées non pas par les effets négatifs sur la concurrence elle-même, mais plutôt par des effets négatifs sur eux-mêmes.

Given the scope of business activity that is subject to the Act, it is difficult for the Director to investigate and pursue all seemingly meritorious complaints leaving some aggrieved parties with no effective remedy.I continue to believe that a reasonable private access regime can be crafted that would provide a valuable means of recourse without encouraging strategic litigation for competitive reasons.
directeur assez difficile, dans la mesure où il ne peut pas mener une enquête pour la moindre réclamation apparemment justifiée et laisser certaines parties lésées sans remède efficace.Je persiste à croire qu'un régime permettant un accès raisonnable aux particuliers peut être prévu et qu'il constituerait un moyen précieux de recours sans encourager les litiges stratégiques pour des raisons de concurrence.

Since then the European fleet has had to operate under private access regimes.
Par la suite, la flotte européenne a été contrainte d'exercer ses activités dans le cadre de régimes d'accès privés.

There are 4 categories of fishing units operating in the waters of the Cape Verdean archipelago: 1, national artisanal, commercial and of subsistence; 2, national semi-industrial; 3, foreign, carried out within the framework of the fisheries partnership agreement (FPA) between the European Union (EU) and Cape Verde; and, 4, foreign, carried out within the framework of an access regime based on private licences.
3. la pêche étrangère, effectuée dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) conclu entre l'Union européenne et le Cap-Vert; et 4. la pêche étrangère effectuée dans le cadre d'un régime d'accès reposant sur des licences privées.

A very basic problem is that the data comes from a regime with no private access and you're trying to extrapolate and say, what if there is private access? I think you have to be careful.
Un problème tout à fait fondamental est donc que les données viennent d'un régime sans accès privé et qu'on essaie ensuite d'extrapoler en se demandant ce qui arriverait s'il y avait un accès privé.

20. Believes that the regulation of financial services should provide for better information, enhanced protection and effective redress for consumers; stresses the need for a quick and positive conclusion of the work on legislative proposals on the consumer and retail financial services market, in particular the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features; takes the view that further proposals, such as a specific consumer insolvency regime to improve on the current fragmented and inadequate arrangements, should be brought forward in order to encourage the safe investment of private savings in the real economy;
20. estime que la régulation des services financiers devrait permettre aux consommateurs de disposer de meilleures informations, d'une protection renforcée et de moyens de recours efficaces; souligne la nécessité de conclure rapidement et positivement les travaux relatifs aux propositions législatives sur le marché des services financiers destinés aux consommateurs et aux détaillants, en particulier en ce qui concerne la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base; est d'avis que d'autres propositions, telles qu'un régime spécifique d'insolvabilité des consommateurs qui remédie à l'approche fragmentaire et insuffisante actuelle, devraient être avancées en vue d'encourager l'investissement sans risque de l'épargne privée dans l'économie réelle;

Such provisions are proposed in this parliamentary session in Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code (sexual offences against children).2 The proposed legislation complements Bill C-52, An Act regulating telecommunications facilities to support investigations, and Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), as these bills address different aspects of a proposed lawful access regime.3
De telles dispositions sont proposées dans l’actuel projet de loi C-54 : Loi modifiant le Code criminel (infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants)2. Les mesures législatives proposées complètent celles des projets de loi C-52 : Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes et C-50 : Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes), qui abordent divers aspects du régime d’accès légal proposé3.

I have to oppose the Socialists’ amendment calling for equivalence between Member States’ systems of regulation and supervision in the context of applying the private placement regime, which would entail permitting reciprocal access to markets.
Je me prononce contre l'amendement des socialistes qui appelle, dans le contexte du champ d'application du régime de placement privé, à une équivalence des systèmes de réglementation et de surveillance entre les États, laquelle autoriserait un accès réciproque à leurs marchés.

ADISQ also wishes to reaffirm the importance of the beneficial effects of the private copy regime for Quebec sound recording producers, especially since ADISQ, let's not forget it, fought for this regime side by side with its partners in the Canadian music industry for over 10 years (1040) With respect to the Neighbouring Rights Treaty, the international community reached a consensus on the need to recognize a right to authorize or prohibit the act of making sound recordings available in order to manage access to sound recordings on the Internet.
L'ADISQ tient également à réaffirmer l'importance et les effets bénéfiques du régime de copie privée pour les producteurs québécois d'enregistrements sonores, régime pour lequel, rappelons-le, l'ADISQ s'est battue aux côtés de ses partenaires du milieu canadien de la musique pendant plus de 10 ans (1040) Quant au Traité sur les droits voisins, la communauté internationale a fait consensus sur la nécessité de reconnaître un droit d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition des enregistrements sonores afin de permettre une exploitation ordonnée des enregistrements sonores sur Internet.