Vertaling van "private agreements would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private agreement | private deed | private document
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

deed under private seal | private agreement | private deed | simple contract
acte privé | acte sous seing privé

document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé

sale by private agreement [ private sale | private treaty sale ]
vente de gré à gré [ vente privée | vente à l'amiable ]

simple contract | informal contract | private agreement
acte sous seing privé

demarcation of a boundary by private agreement
bornage amiable

private agreement
convention privée [ convention de gré à gré ]

private agreement
acte sous seing privé

by private agreement
de gré à gré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As to the agreement on funding and processes, as I say, I don't know what the substance of any agreement would be or whether there would be other areas of possible agreement, but in getting the public and private sectors together, one of the difficulties is always, “How much is it going to cost me or us relative to you, and who's going to be able to decide whatever it is we want to decide?” Government is suspicious occasionally of public sector agendas, and the opposite is true.
Quant à l'entente relative au financement et aux processus, je le répète, je ne sais pas quels en seraient les éléments essentiels ou s'il serait possible de s'entendre sur d'autres aspects; lorsqu'on parle d'une entente entre les secteurs public et privé, un des problèmes qui se posent est toujours de savoir combien cela va coûter à l'un par rapport à l'autre, et qui pourra prendre les décisions, le cas échéant. Le gouvernement est parfois sceptique à l'égard des projets du secteur privé, et vice versa.

Second, the Commission is of the view that a private creditor would not have agreed to a reduction of his credit without demanding any further covenants or at least agreements on a rescheduling of the reminder of its credit with a view to maximise his chances of debt repayment after a successful restructuring.
Deuxièmement, la Commission est d’avis qu’un créancier privé n’accepterait pas une réduction de sa créance sans demander des conventions ou au moins des accords supplémentaires concernant un réechelonnement du reste de sa créance afin de maximiser ses chances de remboursement de la dette après une restructuration réussie.

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

The Commission is of the opinion that when the Agreement was negotiated a private borrower would have expected the change in the Obligation to take place within no more than five years.
Selon la Commission, lors de la négociation de la convention, un emprunteur privé aurait prévu que l’obligation d’utilisation aurait changé dans un délai maximum de cinq ans.

The second issue I should like to speak to is the constant mention of agreements and private agreements between, I guess I would call it, party leaders.
Le deuxième sujet que j'aimerais aborder est la mention constante d'ententes et d'ententes privées entre les leaders des partis, si je peux les désigner ainsi.

A diligent private creditor would not have forgotten its claim and, when faced with the breaches of the agreement, would undoubtedly have acted to obtain further security and additional interest for the late payments.
Un créancier privé diligent n'aurait pas oublié sa créance et, au vu des violations de l'accord, il aurait sans nul doute pris des mesures pour obtenir une plus grande garantie et un intérêt supplémentaire sur les arriérés de paiement.

If these measures and agreements correspond to the way in which a private creditor would have acted under similar circumstances, they do not constitute State aid.
Si ces mesures et accords correspondent à ceux d'un créancier privé placé dans des circonstances similaires, ils ne constituent pas une aide d'État.

Therefore if an agreement signed by the Transport minister and the CN has remained totally inoperative, how can we believe that private shareholders would fare better?
Alors, si une entente signée entre le ministre des Transports et le CN est restée absolument inopérante, pourquoi faut-il penser que les actionnaires privés feraient mieux?

In legislating an end to these agreements, the government took several factors into account: the need for a quick decision on future requirements at Pearson, once these agreements were set aside; the government's commitment to put public interest before favouritism and the quest for excessive profits; and the fact athat the private sector would have gained control of one of the most important assets in the field of transportation by means of an arrangement that would have generated unreasonable profits for a favoured few.
En décidant de mettre fin par voie législative à ces accords, le gouvernement a tenu compte de plusieurs facteurs: le besoin d'en arriver promptement à une décision sur les besoins futurs de Pearson, libéré de ces accords, l'engagement du gouvernement de faire passer l'intérêt public avant le favoritisme et la recherche excessive de profits, et le fait que le secteur privé aurait pris le contrôle de l'un des actifs les plus importants du pays en matière de transport dans un arrangement qui génère des profits déraisonnables à quelques favoris.

In deciding to legislate an end to this quagmire, the government took account of several factors: the need to come to an early decision on the future needs of Pearson unencumbered by these agreements; the government's intention to put the national interest ahead of private sector profit; and the fact that the private sector would have taken control of one of the country's most important transportation assets, an asset that if not managed in the public interest could jeopardize the country's economy and its international competitiveness.
En décidant de mettre fin par voie législative à ce gâchis, le gouvernement a tenu compte de plusieurs facteurs: la nécessité d'en arriver rapidement à une décision sur les besoins futurs de l'aéroport Pearson libéré de ces accords; l'intention du gouvernement de faire passer les intérêts nationaux avant le profit du secteur privé; et la prise de contrôle par le secteur privé de l'un des actifs les plus importants du pays en matière de transport, ce qui pourrait mettre en danger l'économie du pays et compromettre notre compétitivité à l'échelle internationale si cet actif n'était pas géré dans l'intérêt public.