Introduction of Private Members' Bills Purs
uant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion
of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Mr. Assadourian (Brampton Centre), Bi
ll C-391, An Act to amend the Bank Act (definition of infant), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of
...[+++]the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Assadourian (Brampton-Centre), le projet de loi C-391, Loi modifiant la loi sur les banques (définition de mineur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.