Traduction de «private cautious and well-informed investor would » (Anglais → Français) :

This conversion is worth around €0.9 billion. Third, the Commission analysed the injection of €2.5 billion of new equity into CGD by Portugal and found that it generates a sufficient return that a private investor would have accepted as well.
Cette conversion a une valeur d'environ 0,9 milliard d'euros; troisièmement, la Commission a analysé l'injection de 2,5 milliards d'euros de nouveaux fonds propres dans CGD effectuée par le Portugal et constaté qu'elle génère un rendement suffisant qu'un investisseur privé aurait accepté également.

The Commission would like to deepen further these regulatory dialogues, more particularly the EU-US dialogue which is already well on track – working closely with the Member States, the European Parliament and the private sector.In the Commission’s view, the informality and practicality of the dialogue are proven strengths.
La Commission souhaite approfondir encore ces dialogues réglementaires, notamment celui avec les États-Unis, qui est déjà bien lancé, en étroite collaboration avec les États membres, le Parlement européen et le secteur privé. Le caractère informel et pragmatique de ce dialogue est pour elle un atout indéniable.

In addition, if only core services are funded, the challenge would be to create the right incentives at Member State and regional level to actually deploy services of public interest: this is due particularly to lack of incentive at national level to link national systems to the core systems (hence develop conditions for interoperability and cross-border services) as well as to the fact that private investors would not alone ensure service deployment within interoperable frameworks.
En outre, si seuls les services centraux bénéficient d'un financement, le défi consisterait à concevoir, au niveau national et régional, des mesures qui constitueraient de véritables incitations au déploiement de services d'intérêt public. En effet, à l'échelon national, les incitations à relier les systèmes nationaux aux systèmes centraux (et donc à développer les conditions pour l'interopérabilité et les services transfrontaliers) sont faibles et les investisseurs privés ne permettraient pas de garantir, à eux seuls, le déploiement des services dans des cadres interopérables.

In addition, if only core services were funded, the challenge would be to create the right incentives at Member State and regional level to actually deploy services of public interest: this is due particularly to a lack of incentives at national level to link national systems to the core systems (and hence to develop conditions for interoperability and cross-border services) as well as to the fact that private investors would not alone ensure service deployment within interoperable frameworks.
En outre, si seuls les services centraux bénéficiaient d'un financement, le défi consisterait à concevoir, au niveau national et régional, des mesures qui constitueraient de véritables incitations au déploiement de services d'intérêt public. En effet, à l'échelon national, les incitations à relier les systèmes nationaux aux systèmes centraux (et donc à développer les conditions pour l'interopérabilité et les services transfrontaliers) sont faibles et les investisseurs privés ne permettraient pas de garantir, à eux seuls, le déploiement des services dans des cadres interopérables.

21. Reiterates its cautious support to the development of public-private partnerships (PPPs) which, if well designed, can play an important role in long-term investment, the digital economy, research and innovation, human capital, and European transport, energy or telecommunications networks; regrets that flawed PPPs have turned into an expensive system of public financing of the private sector, generating public debt; points out, moreover, that such operations often face problems of opacity as well as asymmetric information in the execution clauses between the public and private agents, normally in favour of the private sector;
21. renouvelle son soutien prudent au développement de partenariats publics-privés (PPP) qui, s'ils sont bien conçus, peuvent jouer un rôle important dans les investissements à long terme, l'économie numérique, la recherche et l'innovation, le capital humain, ainsi que les réseaux européens de transport, d'énergie ou de télécommunications; regrette que certains PPP critiquables soient devenus des systèmes onéreux de financement public du secteur privé générateurs de dettes publiques; souligne toutefois que de telles opérations sont régulièrement confrontées à des problèmes d'opacité et d'informations asymétriques dans les clauses de mise en œuvre entre les agents publics et privés, généralement en faveur du secteur privé;

(207) The Commission therefore considers that alone on the basis of the overestimate of business revenue and the underestimate of business costs to be linked directly with the contract with Ryanair, a private cautious and well-informed investor would not have signed this contract. This conclusion follows in particular from the discounted value (NPV) calculated in recitals 203 and 204 for the contract, which appears negative over 10 years and slightly positive over 15 years, in view of the associated risks, the need to finance interim losses and the undertaking's initial position characterised by prudent management but with mild profit taking.
(207) Ainsi la Commission considère que sur la base des seules surestimation des recettes commerciales et sous-estimation des coûts commerciaux à associer directement au contrat avec Ryanair, un investisseur privé prudent et avisé n'aurait pas signé ce contrat; cette conclusion résulte particulièrement de la valeur actualisée (VNP) calculée aux considérants 203 et 204 pour le contrat, et qui apparaît négative sur 10 ans et faiblement positive sur 15 ans, au regard des risques associés, du besoin de financement des pertes intercalaires et de la situation initiale de l'entreprise, caractérisée par une gestion prudente mais dégageant un léger profit.

In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict access to information systems by way of a user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of an employer for private purposes, should not incur criminal liability where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceedings.
Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l’accès à des systèmes d’information par des conditions d’utilisation ou des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l’accès aux systèmes d’information d’un employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l’accès effectué dans ces conditions serait réputé non autorisé et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.

(215) While maintaining its position on the fundamental attitude which a well-informed investor would have had, the Commission can nevertheless give consideration to the fact that a part of these costs are fixed costs and would have had to be borne in any case, even if doubt remains as to whether they would have been borne by BSCA or the Walloon Region.
(215) La Commission, tout en maintenant sa position sur l'attitude de principe qu'aurait eu l'investisseur avisé, peut cependant considérer le fait qu'une partie de ces coûts sont fixes et auraient été supportés de toute manière, même si le doute subsiste quant à savoir si cela aurait été la charge de BSCA ou de la Région wallonne.

16. Underlines that binding targets would enable investors to better assess the risks and opportunities associated with climate change and would involve investors in projects that would meet mitigation as well as adaptation targets; underlines, moreover, the need for clarity regarding the role of private capital in the investment necessary in order to reach the targets;
16. souligne que des objectifs contraignants permettraient aux investisseurs de mieux évaluer les risques et les possibilités liés au changement climatique et les associeraient à des projets permettant de réaliser les objectifs d'atténuation aussi bien que d'adaptation; souligne en outre la nécessité de préciser le rôle des capitaux privés dans les investissements qui doivent être réalisés pour atteindre les objectifs;