111.1 (1) Any person, upon payment of the costs thereof and upon filing with the company or its transfer agent such declaration as may be prescribed by regulation, is entitled to obtain from a company, other than a private company, or its transfer agent within ten days from the filing of such declaration a list setting out the names of all persons who are shareholders of the company, the number of shares owned by each such person and the address of each such person as shown on the books of the company made up to a date not more than ten days prior to the date of filing the declaration.
111.1 (1) Toute personne a le droit, sur paiement des frais à cet effet et sur production à la compagnie ou à son agent de transfert de la déclaration qui peut être prescrite par règlement établi par le gouverneur en conseil, d’obtenir, d’une compagnie autre qu’une compagnie privée ou de son agent de transfert, dans les dix jours de la production de cette déclaration, une liste indiquant les noms de toutes les personnes qui sont actionnaires de la compagnie, le nombre des actions possédées par chacune d’elles et leur adresse tel que le tout figure aux registres de la compagnie, arrêtés à une date antérieure d’au plus dix jours à la date de production de l’affidavit.
