Vertaling van "private copies goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private copy levy | private copying levy
redevance pour copie privée | rémunération pour copie privée

private copying exception
exception de copie privée

private copying
copie privée

private copying regime [ private copying system ]
régime de copie pour usage privé

Canadian Private Copying Collective
Société canadienne de perception de la copie privée

private copy
copie privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There aren't very many countries that have it yet, and it is compensating artists for the private copying that goes on of their work.
Il n'y a pas beaucoup de pays qui ont un tel règlement, et ce prélèvement vise à indemniser les artistes pour les copies privées qui sont faites de leurs oeuvres.

In fact, when purchasing a blank CD, a consumer pays a royalty of a few cents that goes to a collective society, the Canadian Private Copying Collective. This is a complex but rather fair system.
En effet, en achetant un CD vierge, on paie une redevance de quelques cents qui s'en va dans une société de gestion collective, la Société canadienne de perception de la copie privée, un système complexe mais assez juste.

I have yet to see whether the compromise amendment on private copies goes far enough because I still have not read to the end – and as a lawyer, I dealt with intellectual property in my practice over a long period of time. I have yet to discover whether it is now no longer possible for a student to make copies for all his or her fellow students which they are allowed to use in private.
Je dois encore vérifier si l’amendement de compromis sur la copie privée est suffisant, car je suis encore en train de le lire - je me suis longtemps occupé de propriété intellectuelle en tant qu’avocat -, je dois encore vérifier s’il n’est désormais plus possible qu’un étudiant fasse une copie destinée à tous ses co-étudiants et que tous ces étudiants puissent l’utiliser en privé.

So, again, there is a limitation on the ability of rights holders to attempt to control the private copying that goes on.
Ainsi, il existe également des restrictions à la capacité des détenteurs de droits de contrôler la copie privée.

In view of the impracticability of enforcing copyright on private copy, Bill C-32 goes right to the material source: the blank tape itself.
Comme il n'est pas possible de faire appliquer la loi sur la propriété intellectuelle dans le cas de la reproduction d'oeuvres à des fins personnelles, le projet de loi C-32 va droit à la source: la cassette vierge.