Vertaling van "private copying mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private copy levy | private copying levy
redevance pour copie privée | rémunération pour copie privée

private copying exception
exception de copie privée

private copying
copie privée

private copying regime [ private copying system ]
régime de copie pour usage privé

private copy
copie privée

Canadian Private Copying Collective
Société canadienne de perception de la copie privée

camera ready | camera-ready | mechanicals | master copy | reproduction copy
modèle à photographier | original | document à reproduire | photo-prêt | original à reproduire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Calls on the Commission to carry out an assessment of the different private copying mechanisms in Europe, taking into account the effectiveness and transparency of levies and the changes in use of private copying ; considers that the Commission should address the divergences of private copying mechanisms in order to ensure the free movement of goods and services in the internal market and the fair remuneration of creative and cultural content and facilitate the development of new and innovative business models;
13. invite la Commission à procéder à une évaluation des différents mécanismes de copie privée en Europe, en tenant compte de l'efficacité et de la transparence des redevances et des changements dans l'utilisation de la copie privée; estime que la Commission devrait remédier aux divergences qui existent entre les différents mécanismes de copie privée pour assurer la libre circulation des biens et des services dans le marché intérieur et la rémunération équitable des contenus créatifs et culturels, et pour faciliter le développement de modèles commerciaux nouveaux et novateurs;

Collecting societies administer rights in the area of music, literary and dramatic works as well as audiovisual works, productions and performances for activities such as communication to the public and cable retransmission of broadcasting programmes, mechanical reproductions, reprography, public lending, artist's resale right, private copying or certain educational uses.
Les sociétés de gestion collective administrent des droits dans le secteur de la musique, des oeuvres littéraires, artistiques et audiovisuelles, ainsi que pour les productions et interprétations liées à des activités telles que la communication au public et la transmission par câble pour les programmes radiodiffusés, les reproductions mécaniques, la reprographie, le droit de prêt, le droit de suite, la copie privée et certaines utilisation éducatives.

E. whereas digital private copying has taken on major economic importance as a result of technological progress and the shift to the internet and cloud computing, and whereas the existing system of private copying levies does not take sufficient account of developments in the digital age; whereas there is currently no alternative approach in this area that would ensure appropriate remuneration for the rightholder and at the same time make private copying possible; whereas a discussion nevertheless needs to be conducted with a view to updating the private copying mechanism, making it more efficient and taking greater account of technological progress;
E. considérant qu'en raison des progrès techniques et du passage à l'internet et à l'informatique en nuage, la copie privée numérique a acquis une grande importance économique, et que le système existant de redevance pour copie privée ne tient pas suffisamment compte des évolutions caractéristiques de l'ère du numérique; considérant qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas d'autre solution à même de garantir une compensation appropriée aux ayants droit tout en autorisant la copie privée; considérant qu'il convient néanmoins de mener une discussion en vue d'actualiser le mécanisme de copie privée, en le rendant plus efficace et en tenant mieux compte de l'évolution technologique;

30. Calls on the Commission to assess the impact on the private copying system of the use of cloud computing technology for the private recording and storage of protected works, so as to determine whether these private copies of protected works should be taken into account by the private copying compensation mechanisms and, if so, how this should be done;
30. demande à la Commission d'évaluer l'impact sur le régime de la copie privée des services d'informatique en nuage qui offrent des possibilités de reproduction et de stockage à des fins privées afin de déterminer si et, dans l'affirmative, comment ces copies privées d'œuvres protégées devraient être prises en compte dans les mécanismes de compensation;

The Conservatives are taking $20 million from workers in the cultural sector in the form of mechanical royalties and $30 million in the form of private copying rights.
On enlève 20 millions de dollars aux travailleurs du milieu culturel en droits de reproduction mécanique et 30 millions de dollars en droits de copie privée.

A levy is an amount that is paid, for example 29¢ on the purchase of a CD, and then given to the Canadian Private Copying Collective, which redistributes it to copyright holders through a very sophisticated mechanism.
La redevance est une somme qu'on verse, par exemple 29 ¢ à l'achat d'un CD. Cet argent est versé à la Société canadienne de perception de la copie privée qui, grâce à un mécanisme très sophistiqué, redistribue cet argent aux ayants droit.

Particular novel features of the Directive include a mandatory exception for technical copies on the net for network operators in certain circumstances, an exhaustive, optional list of exceptions to copyright which includes private copying, the introduction of the concept of fair compensation for rightholders and finally a mechanism to secure the benefit for users for certain exceptions where anti-copying devices are in place.
Entre autres caractéristiques particulièrement novatrices, la directive prévoit une exception obligatoire, dans certains cas, en faveur des exploitants de réseaux pour les copies techniques sur le net ainsi qu'une liste exhaustive d'exceptions facultatives au droit d'auteur, dont la copie à usage privé, sans oublier l'instauration d'une compensation équitable pour les titulaires du droit d'auteur et, enfin, d'un mécanisme accordant aux utilisateurs le bénéfice de certaines exceptions en cas de dispositifs anti-copie.