The Council has asked Member States to formulate and develop EU standards and codes of conduct for practical application in encouraging the establishment of open e-marketplaces, secure e-business solutions, e-procurement (public and private), e-signatures and electronic payment systems.
Le Conseil a demandé aux États membres de définir et de développer des normes et codes de conduite dans l'Union européenne et de promouvoir leur utilisation pratique, notamment à l'appui de marchés électroniques ouverts, de solutions sécurisées de commerce électronique, de marchés (publics et privés) électroniques, de signatures électroniques et de systèmes de paiement électronique.
