Vertaling van "private investor would expect " (Engels → Frans) :

We need to check whether a private investor would have acted in the same way as the public authorities did here and, if not, to assess whether these measures are compatible with EU State aid rules”.
Nous devons vérifier si un investisseur privé aurait agi de la même manière que les pouvoirs publics ne l'ont fait avec CFR Marfa et, dans le cas contraire, déterminer si ces mesures sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État».

A state intervention in a company can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when it's carried out at conditions that a private investor would have accepted.
Une intervention des pouvoirs publics en faveur d'une entreprise peut être considérée comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elle est effectuée à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées.

The Commission's state aid investigation found that the Hungarian State will accept a lower return on its investment than a private investor would do.
L'enquête de la Commission en matière d'aides d'État a démontré que l'État hongrois consentirait à un retour sur investissement inférieur à ce qu'accepterait un investisseur privé.

Interventions by public authorities in companies can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises peuvent être considérées comme exemptes d’aide d'État dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un investisseur privé aurait acceptées (principe de l’investisseur dans une économie de marché - PIEM).

In addition, if only core services are funded, the challenge would be to create the right incentives at Member State and regional level to actually deploy services of public interest: this is due particularly to lack of incentive at national level to link national systems to the core systems (hence develop conditions for interoperability and cross-border services) as well as to the fact that private investors would not alone ensure service deployment within interoperable frameworks.
En outre, si seuls les services centraux bénéficient d'un financement, le défi consisterait à concevoir, au niveau national et régional, des mesures qui constitueraient de véritables incitations au déploiement de services d'intérêt public. En effet, à l'échelon national, les incitations à relier les systèmes nationaux aux systèmes centraux (et donc à développer les conditions pour l'interopérabilité et les services transfrontaliers) sont faibles et les investisseurs privés ne permettraient pas de garantir, à eux seuls, le déploiement des services dans des cadres interopérables.

In addition, if only core services were funded, the challenge would be to create the right incentives at Member State and regional level to actually deploy services of public interest: this is due particularly to a lack of incentives at national level to link national systems to the core systems (and hence to develop conditions for interoperability and cross-border services) as well as to the fact that private investors would not alone ensure service deployment within interoperable frameworks.
En outre, si seuls les services centraux bénéficiaient d'un financement, le défi consisterait à concevoir, au niveau national et régional, des mesures qui constitueraient de véritables incitations au déploiement de services d'intérêt public. En effet, à l'échelon national, les incitations à relier les systèmes nationaux aux systèmes centraux (et donc à développer les conditions pour l'interopérabilité et les services transfrontaliers) sont faibles et les investisseurs privés ne permettraient pas de garantir, à eux seuls, le déploiement des services dans des cadres interopérables.

In his first statement, he said that private investors would participate in the rescue plans, which caused shock and led to a protest by the President of the European Central Bank.
Dans sa première déclaration, il a annoncé que les investisseurs privés participeraient aux plans de sauvetage, ce qui a provoqué un choc et la protestation du président de la Banque centrale européenne.

In areas where private investors are expected to roll out in the future NGA networks, Member States may decide to adopt a set of measures to accelerate the investment cycle and thus encourage investors to bring forward their investment plans.
Dans les domaines où des investisseurs privés sont susceptibles de se lancer dans les futurs réseaux NGA, les États membres peuvent décider d'adopter une série de mesures visant à accélérer le cycle d'investissement et à encourager ainsi les investisseurs à présenter leurs plans d'investissement.

Moreover, compiling all the various rules on the management of bio-waste in a single piece of legislation would in itself be an exercise in legislative excellence and better lawmaking. A specific directive for bio-waste management would offer greater clarity, simplification and legal certainty in this area, thus guaranteeing the long-term confidence of public and private investors.
En outre, la compilation de tous les instruments législatifs relatifs à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en soi, un exercice d'excellence législative qui permettrait, d'une part, d'améliorer la législation et œuvrerait, d'autre part, pour une simplification, une plus grande clarté et certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs privés et publics.

Leverage for private equity - The Commission should, while reviewing Directive 77/91/EEC on capital, ensure that any amendments adhere to the following fundamental principles: there is capital held according to risk, there is a reasonable expectation that the level of leverage is sustainable both for the private equity fund/firm and for the target company, and that there is no unfair discrimination against specific private investors or between different investment funds or vehicles that use similar strategy.
Endettement pour les fonds de capital-investissement - Dans sa révision de la directive 77/91/CEE sur le capital, la Commission devrait veiller à ce que toutes les modifications se conforment aux principes fondamentaux suivants: détention de capital en fonction du risque, attente raisonnable d'un niveau d'endettement supportable tant pour la société ou le fonds de capital-investissement que pour la société cible et absence de discrimination inéquitable affectant des investisseurs privés spécifiques, ou entre différents fonds ou instruments d'investissement recourant à une stratégie similaire.