Traduction de «where private investors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]
principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]

private investor
investisseur privé

public and private investors
investisseurs publics et privés

private investor
particulier, investisseur individuel

angel investor | private capital investor | business angel investor | business angel | angel | invisible venture capitalist
investisseur providentiel | investisseuse providentielle | apporteur de capitaux providentiels | apporteuse de capitaux providentiels | investisseur tuteur | investisseuse tutrice | bonne fée des affaires | tuteur d'entreprise | tutrice d'entreprise | ange | ange des affaires | ange financier | ange gardien | ange investisseur | business angel | BA

Northleaf Capital Partners [ TD Capital Private Equity Investors ]
Northleaf Capital Partners [ TD Capital Private Equity Investors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where private investors are not selected through such a process (for instance because the selection procedure has proven to be ineffective or inconclusive) the FRR must be established by an independent expert on the basis of an analysis of market benchmarks and market risk using the discounted cash flow valuation methodology in order to avoid over-compensation of investors.
Lorsque les investisseurs privés ne sont pas sélectionnés au moyen d’une procédure de ce type (par exemple, parce que la procédure de sélection s’est révélée inefficace ou n’a pas abouti), le taux de rendement équitable doit être établi par un expert indépendant sur la base d’une analyse des indices de référence du marché et du risque lié au marché, en utilisant la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie afin d’éviter toute compensation excessive des investisseurs.

Conversely, an excessive reliance on such mechanisms may distort the selection of eligible undertakings and lead to inefficient outcomes where private investors intervene at the level of the investment into the undertakings and on a transaction-by-transaction basis.
Cependant, un recours excessif à de tels mécanismes peut fausser la sélection des entreprises admissibles et générer des pertes d’efficience lorsque les investisseurs privés interviennent au niveau de l’investissement dans les entreprises, opération par opération.

EU Cohesion policy funding intervenes where private investors do not and seeks to influence industrial policy and economic, social and territorial development, especially by improving the determinants of location and investment.
Les fonds de la politique de cohésion européenne interviennent là où les investisseurs privés ne le font pas et cherchent à influencer la politique industrielle et le développement économique, social et territorial, en particulier en améliorant les déterminants de l'emplacement et des investissements.

Applying this principle to the broadband sector, the Commission considers that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are further expanding the network) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly funded broadband infrastructure cannot be considered as an SGEI within the meaning of Article 106(2) TFEU (31).
Appliquant ce principe au secteur du haut débit, la Commission estime que, dans les zones où des investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d’étendre encore leur réseau) et fournissent déjà des services compétitifs d’accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d’une infrastructure haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne saurait être qualifiée de SIEG au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE (31).

to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;
veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;

5. Where the majority of the capital invested in financial intermediaries providing equity is provided by private investors or public investors operating under the market economy principle and the programme contribution is provided pari passu with the private investors, the management costs and fees shall conform to market terms and shall not exceed those payable by the private investors.
5. Si la majeure partie du capital investi dans des intermédiaires financiers qui apportent des fonds propres est fournie par des investisseurs privés ou publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché, et que la contribution du programme est fournie à parité (clause pari passu) avec les investisseurs privés, les coûts et frais de gestion doivent se conformer aux conditions du marché et ne pas excéder ceux que doivent payer les investisseurs privés.

Where applicable, such flexibility should also include the possibility to reuse part of the resources paid back during the eligibility period in order to provide for the preferential remuneration of private investors or public investors operating under the market economy principle.
Le cas échéant, cette flexibilité devrait également inclure la possibilité de réutiliser une partie des ressources remboursées pendant la période d'éligibilité afin de permettre la rémunération préférentielle des investisseurs privés ou des investisseurs publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché.

In the field of energy it is also presumed that by implementing the functioning of markets where private investors operate, everything will be solved as if by magic.
Dans le domaine de l’énergie également, on suppose qu’en mettant en œuvre le fonctionnement de marchés où opèrent des investisseurs privés, tout sera résolu comme par magie.

It should be noted in this respect that the Commission takes the view that an operation involving public funds does not amount to aid where private investors also take a sizeable holding in this operation under comparable conditions (6).
À cet égard, il convient de rappeler que la Commission estime qu'une opération impliquant des fonds publics ne contient pas d'élément d'aide si des partenaires privés interviennent également dans cette opération de façon significative et dans des conditions comparables (6).