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Traduction de «private investor would find » (Anglais → Français) :

A state intervention in a company can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when it's carried out at conditions that a private investor would have accepted.

Une intervention des pouvoirs publics en faveur d'une entreprise peut être considérée comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elle est effectuée à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées.


We need to check whether a private investor would have acted in the same way as the public authorities did here and, if not, to assess whether these measures are compatible with EU State aid rules”.

Nous devons vérifier si un investisseur privé aurait agi de la même manière que les pouvoirs publics ne l'ont fait avec CFR Marfa et, dans le cas contraire, déterminer si ces mesures sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État».


An intervention by a Member State can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (see option b) of Question 1).

L'intervention d'un État membre peut être considérée comme exempte d'aide d'État dès lors qu'elle est réalisée à des conditions qu'un investisseur privé aurait acceptées [voir l'option b) de la question 1].


The Commission's state aid investigation found that the Hungarian State will accept a lower return on its investment than a private investor would do.

L'enquête de la Commission en matière d'aides d'État a démontré que l'État hongrois consentirait à un retour sur investissement inférieur à ce qu'accepterait un investisseur privé.


Interventions by public authorities in companies can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises peuvent être considérées comme exemptes d’aide d'État dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un investisseur privé aurait acceptées (principe de l’investisseur dans une économie de marché - PIEM).


In addition, if only core services are funded, the challenge would be to create the right incentives at Member State and regional level to actually deploy services of public interest: this is due particularly to lack of incentive at national level to link national systems to the core systems (hence develop conditions for interoperability and cross-border services) as well as to the fact that private investors would not alone ensure service deployment within interoperable frameworks.

En outre, si seuls les services centraux bénéficient d'un financement, le défi consisterait à concevoir, au niveau national et régional, des mesures qui constitueraient de véritables incitations au déploiement de services d'intérêt public. En effet, à l'échelon national, les incitations à relier les systèmes nationaux aux systèmes centraux (et donc à développer les conditions pour l'interopérabilité et les services transfrontaliers) sont faibles et les investisseurs privés ne permettraient pas de garantir, à eux seuls, le déploiement des services dans des cadres interopérables.


In addition, if only core services were funded, the challenge would be to create the right incentives at Member State and regional level to actually deploy services of public interest: this is due particularly to a lack of incentives at national level to link national systems to the core systems (and hence to develop conditions for interoperability and cross-border services) as well as to the fact that private investors would not alone ensure service deployment within interoperable frameworks.

En outre, si seuls les services centraux bénéficiaient d'un financement, le défi consisterait à concevoir, au niveau national et régional, des mesures qui constitueraient de véritables incitations au déploiement de services d'intérêt public. En effet, à l'échelon national, les incitations à relier les systèmes nationaux aux systèmes centraux (et donc à développer les conditions pour l'interopérabilité et les services transfrontaliers) sont faibles et les investisseurs privés ne permettraient pas de garantir, à eux seuls, le déploiement des services dans des cadres interopérables.


In his first statement, he said that private investors would participate in the rescue plans, which caused shock and led to a protest by the President of the European Central Bank.

Dans sa première déclaration, il a annoncé que les investisseurs privés participeraient aux plans de sauvetage, ce qui a provoqué un choc et la protestation du président de la Banque centrale européenne.


It is, first and foremost, private investors who find this attractive, as it helps to further develop each country’s specialist knowledge of production niches for exporting goods in terms of the requirements of the global market and not of populations.

Celle-ci est en effet favorable en premier lieu aux investisseurs privés, ce qui contribue à spécialiser davantage chacun des pays sur des créneaux de production pour l'exportation en fonction des besoins du marché mondial, et non des populations.


It is, first and foremost, private investors who find this attractive, as it helps to further develop each country’s specialist knowledge of production niches for exporting goods in terms of the requirements of the global market and not of populations.

Celle-ci est en effet favorable en premier lieu aux investisseurs privés, ce qui contribue à spécialiser davantage chacun des pays sur des créneaux de production pour l'exportation en fonction des besoins du marché mondial, et non des populations.




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Date index: 2024-02-14
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