Vertaling van "private investor would probably " (Engels → Frans) :

A state intervention in a company can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when it's carried out at conditions that a private investor would have accepted.
Une intervention des pouvoirs publics en faveur d'une entreprise peut être considérée comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elle est effectuée à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées.

We need to check whether a private investor would have acted in the same way as the public authorities did here and, if not, to assess whether these measures are compatible with EU State aid rules”.
Nous devons vérifier si un investisseur privé aurait agi de la même manière que les pouvoirs publics ne l'ont fait avec CFR Marfa et, dans le cas contraire, déterminer si ces mesures sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État».

An intervention by a Member State can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (see option b) of Question 1).
L'intervention d'un État membre peut être considérée comme exempte d'aide d'État dès lors qu'elle est réalisée à des conditions qu'un investisseur privé aurait acceptées [voir l'option b) de la question 1].

The Commission's state aid investigation found that the Hungarian State will accept a lower return on its investment than a private investor would do.
L'enquête de la Commission en matière d'aides d'État a démontré que l'État hongrois consentirait à un retour sur investissement inférieur à ce qu'accepterait un investisseur privé.

Interventions by public authorities in companies can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises peuvent être considérées comme exemptes d’aide d'État dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un investisseur privé aurait acceptées (principe de l’investisseur dans une économie de marché - PIEM).

As the process of adopting the urban development plan was not complete, a private investor would probably be more conservative in assessing the value of the land.
Dans l'attente de l'achèvement du processus d'adoption du plan local d'urbanisme, un investisseur privé aurait vraisemblablement adopté des hypothèses plus prudentes en ce qui concerne la valeur des terrains.

However, in view of the fact that the process of adopting the development plan had not been completed, the Commission considers that a hypothetical private investor would probably base its assessment not on the full value of the land after the change in the local development plan, but on a value that could be achieved quickly.
Compte tenu du fait que la procédure d'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas achevée, la Commission est toutefois d'avis qu'un investisseur privé hypothétique n'aurait très vraisemblablement pas fondé son estimation sur la valeur totale des terrains qui aurait pu être obtenue après la modification du plan d'urbanisme, mais plutôt sur la valeur qui aurait pu être obtenue à brève échéance.

However, taking into account the information available at the time when the funds were left in TV2 (52) and leaving aside any considerations regarding TV2’s public service tasks, which a private investor would not have been taken into account, the Commission considers that there was no business plan and no investment project or any other element on the basis of which a rational private investor would have thought that the reinvestment would increase the value of his initial investment and would therefore have decided to leave the money in TV2 instead of asking for some sort of remuneration.
Quoi qu'il en soit, sur la base des informations disponibles sur le moment, les ressources sont restées au sein de TV2 (52), et indépendamment des considérations liées aux obligations de service public qu’un investisseur privé n’aurait pas assurées, la Commission estime qu’il n’existait aucun plan d’exploitation, ni de plan d’investissement ou autre pouvant amener un investisseur privé raisonnable à penser qu’un réinvestissement augmenterait la valeur de son investissement initial, et donc à décider de maintenir son argent dans TV2 au lieu d’exiger un rendement.

The fact that, from the beginning of the privatisation procedure, Greece committed to grant such a guarantee to the highest bidder proves also that Greece considered that a private investor would find such a guarantee very important (a condition sine qua non, according to Greece’s letter of 23 May 2005 quoted in footnote 148 of the present decision and according to the second Deloitte report), which can only be the case if a private investor considers that the probability of recovery is not very limited.
Le fait que, depuis le début de la procédure de privatisation, la Grèce se soit engagée à accorder la garantie au plus offrant prouve également que la Grèce estimait que la garantie en cause serait jugée très importante par un investisseur privé (terme critique – sine qua non-, selon la lettre de la Grèce du 23 mai 2005, citée à la note 148 de bas de page de la présente décision et selon le second rapport Deloitte), ce qui ne peut être le cas que si l’investisseur privé estime que la probabilité de la récupération d’aides n’est pas très faible.

Accordingly the question arises as to the assessment of the actual costs as a whole which France would probably have to bear as shareholder in the event of a liquidation of SNCM by the court in order to determine if, in the light of the possibility of being ordered to bear those costs and the extent of such an order (161), a well-informed private investor would have preferred to sell its subsidiary directly at a negative price of EUR 158 million rather than run that risk.
Dès lors se pose la question de l’évaluation de l’ensemble des coûts réels qu’aurait probablement eu à supporter en tant qu’actionnaire la France en cas de liquidation judiciaire de la SNCM afin de déterminer si, au vu des possibilités d’être condamné à supporter ces coûts et au vu de l’ampleur de ceux-ci (161), un actionnaire privé avisé aurait préféré vendre immédiatement sa filiale à un prix négatif de 158 millions d’euros plutôt que de courir ce risque.