Vertaling van "private sector claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private sector claim
créance sur le secteur privé

claims on private sector
créances sur le secteur privé

claims on private sector as % of M2
créances sur le secteur privé en % de M2

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

private creditor | private sector creditor
créancier du secteur privé | créancier privé

private-sector liquidity
disponibilité monétaire [ ressource financière ]

Agreement concerning the Settlement of Private Property Claims
Accord concernant le règlement de réclamations au titre de biens privés

public sector claims on private savings
part de l'épargne privée prélevée par le secteur public

private sector
secteur privé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Stresses the increasing potential of PPPs, as one option among others, to foster innovative solutions and mobilise long-term private finance and domestic resources for development objectives, given that massive investments are required in developing countries – in terms of infrastructure, water supply and energy – that the public sector will not be able to provide on its own, and the majority of which would profit from private sector involvement; believes that PPPs can also generate innovation in technologies and business models, and build mechanisms for holding the private sector accountable; points, however, to instances in which the participation of the private sector in PPPs in some developing countries has not delivered the expected results; notes that, in consequence, a contribution of technical assistance is needed to reinforce the legal and institutional frameworks in which PPPs are developed, in particular as regards the capacity to evaluate, plan and supervise the execution of such projects in a proper manner, and provide the option for public partners to claim compensation from private companies in case of contractual non-compliance;
12. insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires – en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie – que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du secteur privé; estime que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la technologie et des modèles d'entreprise, et contribuer à l'élaboration de mécanismes de responsabilisation du secteur privé; relève, néanmoins, que, dans certains cas, la participation du secteur privé aux PPP dans certains pays en développement n'a pas donné les résultats escomptés; relève que, dans ce contexte, une contribution sous forme d'assistance technique s'avère nécessaire pour renforcer les cadres juridique et institutionnel au sein desquels les PPP sont mis en place, en particulier en ce qui concerne la capacité à évaluer, à planifier et à superviser correctement la mise en œuvre de tels projets, et offrir aux partenaires publics la possibilité de réclamer une indemnisation à des entreprises privées en cas de non-conformité contractuelle;

Senator Grafstein: Is it correct that this will not be a prophylactic to prevent private-sector claims for breaches of this agreement?
Le sénateur Grafstein: Est-il exact de dire que cela n'empêchera pas le secteur privé d'alléguer que cet accord n'est pas respecté?

Second, we know that three out of four of the recipients of those grants in the private sector claim they would have created those jobs in any event.
Deuxièmement, nous savons que trois bénéficiaires des subventions aux entreprises privées sur quatre affirment qu'ils auraient créé les emplois de toute manière.

33. Is concerned about the EU-investment rate lacking behind its main competitors, therefore claims for a decisive stimulation of public and private investments especially in areas of strategic relevance (e.g. education and human resources, information society, RD, technology, SMEs, transport and environment); calls on the European Council to increase the budgetary appropriations devoted to this objective as well as to encourage greater private-sector involvement in RD activities by appropriates means; specially tax credits on income taxes;
33. s'inquiète du fait que le taux d'investissement de l'UE soit inférieur à celui de ses principaux concurrents et demande par conséquent une stimulation décisive des investissements publics et privés, notamment dans les domaines d'importance stratégique (l'éducation et les ressources humaines, la société de l'information, la recherche et le développement, la technologie, les PME, les transports et l'environnement); invite le Conseil européen à augmenter les dotations budgétaires à cette fin et à favoriser une plus grande participation du secteur privé, de préférence par le biais de dégrèvements fiscaux applicables à l'impôt sur les bénéfices;

And to claim that opening rail transport to the private sector will resolve the social chaos resulting from the fact that goods are largely transported by road is deceitful, to say the least.
Et quand on prétend résoudre la gabegie sociale que constitue le fait de transporter des marchandises essentiellement par la route en ouvrant le ferroviaire au privé, c’est pour le moins une imposture.

Competing providers in the private sector on the contrary claim that existing arrangements give an unfair advantage to the organisation entrusted by the public authorities with the provision of such services and infringe Community law.
Les prestataires concurrents du secteur privé affirment quant à eux que les accords existants favorisent de façon déloyale l'organisme chargé par les pouvoirs publics de la fourniture de ces services et constituent une infraction au droit communautaire.

This situation reflects first of all the country's historic underdevelopment, and that has been compounded in recent years by phenomena whose repercussions have affected the whole social fabric: overthrow of the dictatorship of the Duvalier family, the upsurge in wage claims, collapse of the State, the collapse of the private sector, the coup d'état in 1991 and its adverse effects on the economy, the suspension of aid for three years and the embargo decreed against the military regime.
Cette situation est d abord le reflet du sous-développement historique et chronique d Haïti. A cela se sont ajoutés durant ces dernières années des phénomènes dont les retombés ont atteint l ensemble du tissu social: le renversement de la dictature de 30 ans de la famille Duvalier, la montéE des luttes revendicatives, l effondrement de l Etat, la prostration du secteur privé, le coup d Etat militaire de 1991 et ses effets négatifs sur l économie, la suspension de l aide durant 3 ans et l embargo décrété contre le régime militaire.

It is not known whether there is any equivalent concession on the part of the private sector, but the state seems to be the only creditor agreeing to renounce claims.
Une éventuelle contrepartie du secteur privé n'est pas connue mais l'Etat semble être le seul créancier qui consent à des abandons de créances.