Vertaling van "private undertakings could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

private enterprise | private farm | private undertaking
entreprise privée | exploitation

private enterprise | private undertaking
entreprise privée

private undertaking
entreprise privée

private undertaking
entreprise d'assurance privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.
Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

Under established case-law, the conditions which a measure must meet in order to be treated as ‘aid’ for the purposes of Article 107 of the Treaty are not met if the recipient public undertaking could, in circumstances which correspond to normal market conditions, obtain the same advantage as that which has been made available to it through state resources. In the case of public undertakings, that assessment is made by applying, in principle, the private investor test (in this case, the private creditor test) (24).
Ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, les conditions que doit remplir une mesure pour relever de la notion d’«aide» au sens de l’article 107 du traité ne sont pas satisfaites si l’entreprise publique bénéficiaire pouvait obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d’État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, cette appréciation s’effectuant, pour les entreprises publiques, par application, en principe, du critère de l’investisseur privé (24) (en l'espèce, le créancier).

38. Notes that the links between the private sector and development cooperation constitute a promising new avenue for the new Member States, and that a more active participation on the part of private undertakings from those Member States in the procurement of development cooperation projects at EU level could raise awareness of development cooperation;
38. constate que l'établissement de liens entre le secteur privé et la coopération au développement constitue un nouvel axe prometteur pour les nouveaux États membres et qu'une participation plus active des entreprises privées établies dans ces États membres à la passation des marchés relatifs aux projets de coopération au développement de niveau communautaire pourrait sensibiliser à une telle coopération;

38 Notes that the links between the private sector and development cooperation constitute a promising new avenue for the new Member States, and that a more active participation on the part of private undertakings from those Member States in the procurement of development cooperation projects at EU level could raise awareness of development cooperation;
38. constate que l'établissement de liens entre le secteur privé et la coopération au développement constitue un nouvel axe prometteur pour les nouveaux États membres et qu'une participation plus active des entreprises privées établies dans ces États membres à la passation des marchés relatifs aux projets de coopération au développement de niveau communautaire pourrait sensibiliser à une telle coopération;

In the GEMO case, the Court of Justice ruled that the fact that the collection and disposal of animal carcases and slaughterhouse waste which the farmers and slaughterhouses benefited from was performed by private undertakings could not affect their possible classification as State aid since the arrangements governing those activities were put in place by the authorities.
La Cour de justice a jugé, dans l’affaire GEMO, que le fait que l'activité de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs dont bénéficient les éleveurs et les abattoirs soit exercée par des entreprises privées ne saurait mettre en cause l'éventuelle qualification d’aide d’État, puisque les pouvoirs publics sont à l'origine du régime de ladite activité.

Complex situations linked to the diverse forms of public and private undertakings granted special or exclusive rights or entrusted with the operation of services of general economic interest as well as the range of activities that might be carried on by a single undertaking and the different degrees of market liberalisation in the various Member States could complicate application of the competition rules, and particularly Article 86 of the Treaty.
Les situations complexes découlant de la diversité des entreprises publiques et privées auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés ou qui sont chargées de l’exploitation de services d’intérêt économique général, l’éventail des activités susceptibles d’être exercées par une même entreprise, ainsi que les degrés variables de libéralisation des marchés dans les différents États membres, peuvent être de nature à compliquer l’application des règles de concurrence, et en particulier de l’article 86 du traité.

However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.
Toutefois la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

19. Takes note of the declining level of State aid, but states that the level is still too high; demands that ad-hoc State aid in particular must be lowered, due to the harmfulness of this type of State aid; considers that public undertakings should be subject to the same rules as private undertakings and that only when government entities are carrying out their public duties without any commercial dimension could some exceptions be introduced; takes the view that national exemptions should be reduced to a 'bare minimum' and that any exemptions should be transparent, proportional, clear and specifically formulated; reiterates that EU State aid control is centred on the principle that while State aid is incompatible with the common market, the granting of such aid by Member States can be justified in exceptional circumstances;
19. relève que le volume des aides d'État a baissé mais affirme que celui-ci reste toutefois trop élevé; préconise en particulier une réduction des aides d'État ad hoc en raison de leur caractère préjudiciable; les entreprises publiques devraient être soumises aux mêmes règles que les entreprises privées. Ce n'est que si les organismes gouvernementaux assument leurs tâches publiques sans aucune dimension commerciale que certaines dispositions sont envisageables. Les dérogations nationales devraient être réduites à un "strict minimum”. En outre, toute dérogation devrait être transparente, proportionnelle, claire et nettement formulée; réaffirme que le contrôle des aides d'État dans l'Union européenne s'appuie sur le principe selon lequel, si les aides d'État sont incompatibles avec le marché commun, l'octroi de telles aides par les États membres peut être justifié dans des circonstances exceptionnelles;