Traduction de «private wording scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private wording scheme | special wording scheme
système des libellés spéciaux

Private supplementary scheme
Régime complémentaire privé

Woodland Grants(Private Persons)Scheme
Règlement des Subventions aux particuliers propriétaires de bois

private storage aid scheme
programme d'aide au stockage privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, if a State decides to transform public undertakings into public limited companies whose shares are quoted on the stock exchange and may be purchased freely on the market, it cannot subsequently invoke the rule on the protection of private property to remove such acquisitions from the ambit of the fundamental freedoms by making them subject to an authorisation scheme.
En d'autres termes, si un État décide de transformer des entreprises publiques en sociétés anonymes dont les actions sont cotées en bourse et peuvent être achetées librement sur le marché, il ne peut ensuite invoquer la règle de la protection de la propriété privée pour soustraire des telles acquisitions aux libertés fondamentales, en les subordonnant à un régime d’autorisation.

All this accompanied by greater job insecurity, an insistence upon flexicurity and the modernisation of pension schemes, in other words, the devaluation and dismantling of the universal public social security system in the interests of private insurers.
Tout ceci est accompagné d'une plus grande précarité du travail, d'une insistance sur la flexicurité et la modernisation des régimes de retraite, en d'autres termes, sur la dévaluation et le démantèlement du système de sécurité sociale public universel dans l'intérêt des assureurs privés.

Based on the assumption that OTE could provide an early retirement package equal to 150 % of the legal requirement for a redundancy, but with private salaries (in other words 33 % lower than those of OTE), CRA International concludes that the NPV of such a scheme would be EUR 314,4 million.
En partant de l’hypothèse que l’OTE pourrait proposer une indemnité de préretraite égale à 150 % de l’indemnité de licenciement requise par la loi, mais calculée sur des salaires du secteur privé (soit inférieurs de 33 % à ceux de l’OTE), CRA International conclut que la VAN d’un tel régime serait de 314,4 millions EUR.

In other words, the French authorities do not recognise other forms of health insurance, notably private health insurance and health insurance to which some students are entitled by virtue of their parents contributions to a specific social security scheme.
En d'autres termes, les autorités françaises ne reconnaissent pas d'autre forme d'assurance maladie, par exemple les régimes privés d'assurance maladie et d'assurance santé dont bénéficient certains étudiants du fait de l'affiliation de leurs parents à ces régimes.