In the case of, inter alia, investment operations, transfer of assets or privatisations, the beneficiary country shall monitor the programmes until their closure and shall notify the TAIB committee of any changes to the results of these programmes that significantly affect their impact, sustainability and ownership.
Dans le cadre, notamment, d'opérations d'investissement, de transferts d'actifs ou de privatisations, le pays bénéficiaire contrôle les programmes jusqu'à leur clôture et notifie au comité ATRI tout changement au niveau des résultats de ces programmes susceptible d'avoir un effet significatif sur leur incidence, leur viabilité et leur propriété.