Vertaling van "privileged accommodation agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Privileged Accommodation Agreement [ PAA | Privileged Accommodation Arrangement ]
Accord locatif privilégié [ ALP | Arrangement locatif privilégié ]

Accommodation Agreement
Entente sur un aménagement en matière d'emploi

Accommodation agreement
contrat d'hébergement

Supplementary Agreement amending certain provisions of the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe
Accord complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Supplementary Agreement to the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe
Accord complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Agreement regarding the Making Available by the Armed Forces of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and of the United States of America of Accommodation to International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany
Convention concernant la mise à disposition par les forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les forces armées des Etats-Unis d'Amérique de biens immobiliers pour l'établissement de quartiers généraux militaires internationaux de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en République fédérale d'Allemagne

Agreement between the Government of Canada and the Organization for Economic Co-operation and Development on the Privileges, Exemptions and Immunities of the Organization in Canada
Accord entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Reiterates that the Joint Undertaking should rapidly conclude a host agreement with Belgium concerning office accommodation, privileges and immunities and other support to be provided by Belgium to it as provided by its Founding Regulation (EC) No 71/2008; remarks the Joint Undertaking's response that a draft of the Host state agreement has been submitted to the Belgian Government for approval.
23. réaffirme que l'entreprise commune devrait conclure rapidement un accord de siège avec la Belgique concernant les bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par ce pays à ladite entreprise, comme le prévoit le règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune; prend note de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle un projet d'accord de siège a été soumis, pour approbation, au gouvernement belge;

A host agreement shall be concluded between the Clean Sky Joint Undertaking and Belgium concerning office accommodation, privileges and immunities and other support to be provided by Belgium to the Clean Sky Joint Undertaking.
Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l'entreprise commune Clean Sky.

A host agreement should be concluded between the Clean Sky Joint Undertaking and Belgium concerning office accommodation, privileges and immunities and other support to be provided by Belgium to the Clean Sky Joint Undertaking.
Un accord de siège devrait être conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays à ladite entreprise.

A host agreement shall be concluded between the ENIAC Joint Undertaking and Belgium concerning the assistance with regard to office accommodation, privileges and immunities and other support to be provided by Belgium to the ENIAC Joint Undertaking.
Un accord de siège à l'accueil est conclu entre l'entreprise commune ENIAC et la Belgique concernant l'assistance relative aux espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par la Belgique à l'entreprise commune ENIAC,

A host agreement shall be concluded between the ENIAC Joint Undertaking and Belgium concerning office accommodation, privileges and immunities and other support to be provided by Belgium to the ENIAC Joint Undertaking.
Un accord relatif à l'accueil est conclu entre l'entreprise commune ENIAC et la Belgique en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l'Entreprise Commune ENIAC,

A host agreement shall be concluded between the ARTEMIS Joint Undertaking and the host State concerning assistance with regard to office accommodation, privileges and immunities and other support to be provided by Belgium to the ARTEMIS Joint Undertaking.
Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune ARTEMIS et l'État d'accueil concernant l'assistance relative aux espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par la Belgique à l'entreprise commune ARTEMIS.

A host agreement should be concluded between the Joint Undertaking and Spain concerning office accommodation, privileges and immunities and other support to be provided by Spain to the Joint Undertaking.
Un accord relatif à l'accueil devrait être conclu entre l'entreprise commune et l'Espagne en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par l'Espagne à l'entreprise commune.