Vertaling van "pro rate office " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pro rate office
bureau d'immatriculation au prorata

distance towage | pro rate towage
frais proportionnels de remorquage

pro-rate allowances
répartir les allocations au prorata

pro rate charter
affrètement avec participation

PR officer | public relations officer | PRO [Abbr.]
attaché de relations publiques

petty officer | senior rate | senior rating
maître

pro rata rate
proportionnellement

public relations officer | PRO | public relations consultant | public relations manager
relationniste | conseiller en relations publiques | conseillère en relations publiques | consultant en relations publiques | consultante en relations publiques | agent de relations publiques | agente de relations publiques | responsable des relations publiques

catering officers and ratings
officiers et matelots du service général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas the economic crisis, high rates of corruption, the chronic shortage of basic goods, the violence and political divisions have triggered peaceful protests against the government of President Nicolás Maduro since February 2014, which are still ongoing; whereas the protestors have been met with disproportionate use of force and violence by the police, members of the National Guard and violent and uncontrolled armed pro-government groups; whereas according to local and international organisations over 1700 protesters are awaiting trial and more than 69 remain jailed, and at least 40 people have been killed in the protests, while their murderers remain unaccountable; whereas the Office of the UN High Commissioner for Human Rights confirms that it has received reports of more than 150 cases of ill-treatment during detention, including torture; whereas, according to several sources, persecution of the democratic opposition by the security forces is still continuing;
A. considérant que la crise économique, la forte corruption, le manque chronique de biens de première nécessité, la violence et les divisions politiques ont déclenché, en février 2014, des manifestations pacifiques qui se poursuivent contre le gouvernement du président Nicolás Maduro; que la police, des membres de la Garde nationale et des groupes progouvernementaux armés et échappant à tout contrôle ont fait un usage disproportionné de la force et de la violence à l'encontre des manifestants; que, selon des organisations locales et internationales, plus de 1 700 manifestants sont en attente de jugement, plus de 69 sont encore derrière les barreaux, au moins 40 personnes ont été tuées pendant les manifestations, et que leurs meurtriers n'ont pas répondu de leurs actes; que le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme a confirmé avoir reçu des rapports sur plus de 150 cas de mauvais traitements pendant les détentions, et notamment des cas de torture; que, selon plusieurs sources, l'opposition démocratique est toujours persécutée par les forces de sécurité;

It also proposes amendments relating to OSFI-filed financial statements, use of OSFI-filed financial statements for computation of income, exemption from the certificate requirement on the sale of taxable Canadian property, pro-rating of the capital tax base based on the proportion of Canadian assets, exclusion from foreign property treatment, and exclusion of representative offices from the scope of “Canadian banking business” (clauses 163, 165-167, 168).
Le projet de loi propose également des modifications concernant les états financiers déposés auprès du BSIF, l’utilisation de ces derniers pour calculer le revenu, l’exemption relativement à l’obligation de fournir un certificat en cas de vente de biens canadiens imposables, le calcul au prorata de l’assiette de l’impôt sur le capital en fonction de la proportion de biens canadiens, l’exclusion du traitement de biens étrangers et l’exclusion des bureaux de représentants du concept d’entreprises bancaires canadiennes (articles 163, 165-167 et 168).