Vertaling van "pro-competitive benefits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pro-rated benefit
prestation calculée au prorata

pro-rata benefit
prestation au prorata

competitive benefits
avantages sociaux concurrentiels

advocacy for a procompetitive marketplace [ promotion of a pro-competitive marketplace ]
promotion d'un marché concurrentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second step, which becomes relevant only when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.
La seconde étape, qui n’a lieu d’être que s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.
S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

20. Is concerned that since mid-2007 food prices have significantly increased, with high volatility in producer prices, recalling that consumer food prices make a major contribution to overall inflation; stresses that the new framework for collective bargaining in the value chain should be accompanied by the pro-competitive operation of producer organisations and by a platform for monitoring food prices; urges the Commission, in cooperation with national competition authorities, to thoroughly scrutinise competition in the agro-industrial sector in terms of support, transparency and consumer price evolution at all levels of the value chain; recalls that the benefits to consumers which can be achieved in the food sector can be multiplied by carrying out similar competitive reforms in all other sectors of the economy;
20. exprime sa préoccupation devant le fait que depuis la mi-2007, les prix des denrées alimentaires ont fortement augmenté, s'accompagnant d'une grande volatilité des prix à la production, tout en rappelant que les prix des denrées alimentaires de consommation ont largement contribué à l'inflation générale; souligne que le nouveau cadre de négociation collective dans la chaîne de valeur devrait s'accompagner d'un mode de fonctionnement des organisations de producteurs qui soit favorable à la concurrence et d'une plateforme pour la surveillance des prix des denrées alimentaires; demande instamment à la Commission, en coopération avec les autorités nationales de la concurrence, d'examiner soigneusement la concurrence dans le secteur agroindustriel en ce qui concerne le soutien, la transparence et l'évolution des prix à la consommation à tous les niveaux de la chaîne de valeur; rappelle que les bénéfices pour les consommateurs qui peuvent être obtenus dans le secteur alimentaire peuvent être multipliés en lançant de semblables réformes favorables à la concurrence dans tous les autres secteurs de l'économie;

Pro-competition means that we should be aware of what is going on in the market, and the fact that it was not clear why consumers benefited from this was one of the reasons for prohibiting MasterCard’s interchange fees – that was clear-cut. Our aim is to see fees which have clear and verifiable benefits to consumers.
«Pro-concurrence» signifie que nous devrions être conscients de ce qui se passe sur le marché, et l’une des raisons pour lesquelles nous avons interdit les commissions interbancaires de MasterCard résidait dans le fait qu’il était impossible de déterminer en quoi elles bénéficiaient aux consommateurs. C’était clair et net. Notre objectif réside dans des frais qui présentent un avantage clair et vérifiable pour les clients.

The second step, which only becomes relevant when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.
La seconde étape, qui n'a lieu d'être que s'il est avéré qu'un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l'emportent sur les effets anticoncurrentiels.

(5a) The principle of mutual recognition must be applied to remaining national restrictions that are disproportionate, to ensure that the pro-competitive benefits of the internal market are accomplished in the area of sales promotions.
(5 bis) Le principe de la reconnaissance mutuelle doit s'appliquer aux restrictions nationales restantes qui sont disproportionnées, pour garantir que les avantages que le marché intérieur présente pour la concurrence jouent aussi dans le domaine des promotions des ventes.

At the same time, open procurement demands a pro-active competition policy to ensure that anti-competitive practices (i.e. state aids, cartels) do not undo the benefits that open procurement procedures can bring.
En même temps, l'ouverture des marchés publics requiert une politique de la concurrence pro-active de manière à garantir que les pratiques anticoncurrentielles (par exemple les aides d'État ou les ententes) n'annulent pas les avantages apportés par l'ouverture des marchés.