Traduction de «pro-competitive economic environment » (Anglais → Français) :

... transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on regulatory cooperation in the TTIP do not set a procedural requirement for the adoption of Union acts concerned by it no ...
...entaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fixées dans des domaines où la législation ou les normes sont très différentes aux États-Unis par rapport à l'Union europé ...

... transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on regulatory cooperation in the TTIP do not set a procedural requirement for the adoption of Union acts concerned by it nor gi ...
...entaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fixées dans des domaines où la législation ou les normes sont très différentes aux États-Unis par rapport à l'Union européenne ...

Both the government and the Competition Bureau have identified a number of areas where action will need to be taken to ensure as pro-competitive an environment as possible—one that will assure other carriers that they could successfully mount and sustain a competitive service.
Le gouvernement et le Bureau de la concurrence ont tous deux repéré un certain nombre de secteurs dans lesquels des mesures s'imposent pour assurer un environnement aussi favorable à la concurrence que possible, un environnement qui assurera que d'autres transporteurs puissent réussir à lancer et à maintenir un service concurrentiel.

Ms. Val Meredith: On page 3 you mentioned “fostering competition”. You say “action will need to be taken to ensure as pro-competitive an environment as possible”.
Mme Val Meredith: À la page 3, vous parlez de favoriser la concurrence et vous dites qu'il faudra prendre des mesures pour créer un milieu aussi propice à la concurrence que possible.

Although many operate in competitive economic environments providing services which are also provided by private sector companies on a market basis, the purpose of a crown corporation is markedly different than that of private sector companies.
Quoique de nombreuses sociétés fonctionnent dans des secteurs économiques compétitifs et fournissent des services aussi offerts offerts par des entreprises du secteur privé selon les règles du marché, le mandat d'une société d'État est bien différent de celui des entreprises du secteur privé.

Both the government and the Competition Bureau have identified a number of areas where action will need to be taken to ensure as pro-competitive an environment as possible one that will assure other carriers that they could successfully mount and sustain a competitive service.
Le gouvernement et le Bureau de la concurrence ont tous deux repéré un certain nombre de secteurs dans lesquels des mesures s'imposent pour assurer un environnement aussi favorable à la concurrence que possible, un environnement qui assurera que d'autres transporteurs puissent réussir à lancer et à maintenir un service concurrentiel.

16. Stresses the need fully to implement the new electronic communications regulatory framework in order to achieve competitive markets for electronic communications networks, products and services, a sound environment for investments in new technologies and an enhanced single market for the information society; points out that pro-competitive economic regulation can only be removed once fully competitive markets are achieved.
16. insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement le nouveau cadre réglementaire en matière de communications électroniques afin de mettre en place des marchés compétitifs pour les réseaux, les produits et les services de communications électroniques, un environnement solide pour des investissements dans des nouvelles technologies ainsi qu'un marché unique amélioré pour la société de l'information; souligne que la réglementation économique en faveur de la compétitivité ne pourra être supprimée qu'une fois que des marchés pleinement compétitifs seront réalisés.

There are two reasons for this coherence. Firstly, in the long term, a competitive economic environment will certainly contribute to the creation of sustainable employment, and, secondly, competition policy is sufficiently flexible – as is shown by the regulation – to combine overall rigour with the possibility of state aid where there are sufficient grounds for this.
Cette cohérence existe pour deux raisons : premièrement, parce qu'à la longue un environnement économique compétitif favorise à coup sûr la création d'emplois durables, et ensuite parce que la politique de la concurrence est suffisamment souple - ce règlement le montre - pour concilier rigueur générale et possibilité d'aides d'État quand celles-ci sont véritablement justifiées.

Third, in order to reorient Ukraine towards full democracy and competitive economic environment, Canada must be at Ukraine's side for the long haul.
Troisièmement, pour remettre l'Ukraine sur le chemin de la démocratie et d'une économie concurrentielle, il faut que le Canada s'engage à longue échéance à ses côtés.