Firstly, last January we introduced more frequent decision-making in infringement proceedings with the aim of speeding up cases; secondly, we launched the ‘EU Pilot’ project in 15 Member States last
April to test a new method aimed at improving problem solving and the availability of information; thirdly, the main purpose of this initiative, which is close to Parliament’s interests, is to better serve the interests of citizens and businesses with regard to questions and problems identified in the application of Community law, includ
...[+++]ing infringements of this law; fourthly, the Commission will nonetheless continue to decide to prosecute infringements in the event of non-conformance within the framework of the ‘EU Pilot’ project, particularly through infringement proceedings; and fifthly, President Barroso has written to the chairman of Parliament’s Committee on Legal Affairs, Mr Gargani, with details of the pilot project’s performance in December 2008.Premièrement, il y a eu l’introduction en janvier de l’année dernière d’une prise de décisions plus fréquente en matière de procédures d’infraction dans le but de faciliter l’avancement des affaires; deuxièmement
, l’introduction du projet «Union européenne pilote», en avril de l’année dernière, avec quinze États membres, expér
imente une nouvelle méthode visant à améliorer la résolution des problèmes et la disponibilité des informations; troisièmement, l’objectif principal de cette initiative qui est proche des intérêts du Parlement
...[+++]est de mieux servir les intérêts des citoyens et des entreprises en ce qui concerne les questions et les problèmes qu’ils ont identifiés dans l’application du droit communautaire, y compris les violations du droit communautaire; quatrièmement, néanmoins, la Commission continuera à décider de poursuivre les violations en cas de non-règlement dans le cadre du projet «Union européenne pilote», et ce notamment au moyen des procédures d’infraction; cinquièmement, le président Barroso a communiqué par écrit au président de la commission juridique du Parlement, M. Gargani, les informations factuelles sur le fonctionnement du projet pilote en décembre 2008.