The Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would significantly reduce the compliance costs of
companies operating across the internal market, resolve existi
ng transfer pricing problems, allow for the consolidation of profits a
nd losses, simplify many international restructuring operations, reduce some of the complexities arising from the co-existence of the classical and exemption approaches to international taxation (witho
...[+++]ut extending into the personal tax field), avoid many situations of double taxation and remove many discriminatory situations and restrictions.L'assiette commune consolidée pour l’impôt des société
s (ACCIS) réduirait dans une large mesure les coûts de conformité pour les entreprises opérant sur le marché intéri
eur, résoudrait les problèmes actuels en matière de prix de transfert, permettrait de consolider les profits et les pertes, simplifierait nombre d'opérations internationales de restructuration, réduirait certaines complexités liées à la coexistence entre l'approche classique et l'approche par exonération de la fiscalité internationale (sans s'immiscer dans la fiscalité
...[+++] des personnes), éviterait bien des situations de double imposition et couperait court à de nombreuses situations discriminatoires et restrictions.