Traduction de «transfer pricing problems » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices
fiscalité internationale des prix de transfert

EU Joint Transfer Pricing Forum | EU Joint Transfer Pricing Forum expert group | expert group on transfer pricing | JTPF [Abbr.]
forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert | forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises | FCPT [Abbr.]

transfer price | intercompany price | intercompany transfer price | intra-group price
prix de cession interne | coût de cession

OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations
principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

intra-company pricing | transfer pricing
établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert

transfer pricing
prix de transfert

transfer cost | transfer price
prix de transfert

inter-company transfer price
prix de transfert inter-compagnie

intra-company transfer price
prix de transfert intra-compagnie

transfer price
prix de transfert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This could be achieved without harmonising corporate tax rates and would go a long way towards solving the problems faced by companies by reducing the compliance costs which arise from dealing with fifteen separate tax systems, providing cross-border tax relief and simplifying the existing tax complexities associated with transfer pricing.
Cet objectif pourrait être réalisé sans harmonisation des taux de l'impôt des sociétés et permettrait de résoudre en grande partie les problèmes auxquels se heurtent les entreprises, en réduisant les coûts de mise en conformité que suppose l'existence de quinze systèmes d'imposition différents, en permettant des abattements fiscaux transfrontaliers et en simplifiant les opérations fiscales complexes liées à l'établissement des prix de transfert.

Companies face a multitude of difficulties, such as the time taken by tax authorities to agree transfer prices for cross-border transactions between two parts of the same group, limits on cross-border loss relief (which can lead to an enterprise with overall losses having to pay tax!) and the problems of double taxation.
Les entreprises se heurtent à une multitude de difficultés, liées par exemple au temps que mettent les administrations fiscales à approuver des prix de transfert en vue d'opérations transfrontalières entre deux sociétés d'un même groupe, à la limitation de la compensation transfrontalière des pertes (qui peut avoir pour effet qu'une entreprise globalement déficitaire doit payer des impôts!), ainsi qu'aux problèmes que pose la double imposition.

43. Welcomes the Commission's idea of setting up a working group on double taxation problems, involving tax authorities of Member States and, where appropriate, consumer associations; calls on the Commission to strengthen the EU working group on business taxation, the Joint Transfer Pricing Forum (JTPF), and to engage with the business community and advocates of consumers' rights;
43. salue l'intention de la Commission de créer un groupe de travail sur les problèmes de la double imposition en y associant les autorités fiscales des États membres et, le cas échéant, les associations de consommateurs; demande à la Commission de consolider le groupe de travail sur la fiscalité des entreprises, le forum conjoint sur les prix de transfert, et de nouer le dialogue avec le monde de l'entreprise et les défenseurs des consommateurs;

37. Calls for action against illegitimate transfer price manipulation (TPM) and for a review of global tax rules which go beyond the comparable profits method, in case there are other more promising alternatives which address the problem of mispricing more effectively; stresses that the EU, the G20, the EU and the WTO in general should concentrate their efforts on approaches that rely on the so-called arm's length principle (ALP), stating that tax-relevant transactions must be subject to the same conditions as those which would be made between independent enterprises;
37. appelle à lutter contre les manipulations illégitimes des prix de transfert et souhaite une révision des réglementations fiscales au niveau mondial qui aille au-delà de la méthode des bénéfices comparables, au cas où il existerait des méthodes plus prometteuses et plus efficaces pour combattre ces phénomènes; souligne que l'Union européenne, le G20 et l'OMC en général devraient concentrer leurs efforts sur des méthodes basées sur le principe de pleine concurrence, selon lequel les opérations fiscalement pertinentes doivent être soumises aux mêmes critères que celles pratiquées entre des entreprises indépendantes;

Indeed, in addition to reducing compliance costs for companies operating across the Internal Market, the CCCTB would resolve transfer pricing problems, simplify many international restructuring operations and avoid many situations of double taxation.
De fait, outre la réduction des coûts de mise en conformité à la charge des entreprises opérant sur le marché intérieur, l'ACCIS résoudrait des problèmes de prix de transfert, simplifierait beaucoup d'opérations de restructuration internationale et éviterait bien des situations de double imposition.

Differences in national tax provisions leads to obstacles for cross-border economic activity, especially due to high compliance costs, transfer pricing problems, preferential treatment, cross-border restructuring operations and many cases of double taxation. This implies a loss of EU welfare, undermines the EU competitiveness and thus is counter to the Lisbon objectives.
Les différences constatées dans les dispositions fiscales nationales sont une source d'obstacles à l'activité économique transfrontalière, spécialement en raison de coûts de mise en conformité élevés, de problèmes liés aux prix de transfert, de traitements préférentiels, d'opérations de restructuration transfrontalière et de nombreux cas de double imposition, ce qui entraîne une perte de prospérité de l'Union européenne, compromet sa compétitivité et cette situation est donc contraire aux objectifs de Lisbonne.

The EU Joint Transfer Pricing Forum is once again helping to remove cross-border tax problems and contributing to a competitive internal market".
«Le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert apporte une fois encore son concours à la suppression des entraves fiscales transfrontalières ainsi qu’à la promotion d’un marché intérieur concurrentiel».

The EU Joint Transfer Pricing Forum that the Commission established in July 2002 to consider these problems consists of one tax expert from each Member State's tax administration and 10 high-level experts from the business community together with a Chairman.
Le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert que la Commission a créé en juillet 2002 afin d'étudier ces problèmes se compose d'un expert de l'administration fiscale de chaque État membre et de 10 experts de haut niveau représentant le secteur des entreprises, ainsi que d'un président.

For instance, the Ruding Committee did not consider in great detail the tax problems related to transfer pricing, one of the main international company taxation issues today.
Par exemple, le comité Ruding n'a pas examiné en détail la question des prix de transfert, qui constitue aujourd'hui un des principaux problèmes en matière de fiscalité des sociétés sur le plan international.

Thin capitalisation: closely connected to the problems of transfer prices are the regulations on intra-group financing of enterprises by way of shareholder loans.
Sous-capitalisation : Liées aux problèmes des prix de transfert sont les règles de financement à l'intérieur d'un groupe par comptes courants d'associés.