Traduction de «procedural comment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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analyser les commentaires de certains spectateurs

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donner des conseils sur des actes législatifs

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Result comments
commentaires sur un résultat

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters
procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.
Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.

[17] For more background, see also the EDPS comments of 13 September 2012 on DG MARKT’s public consultation on procedures for notifying and acting on illegal content hosted by online intermediaries; [http ...]
[17] Pour plus d'informations à ce sujet, voir aussi les observations soumises le 13 septembre 2012 par le CEPD en réponse à la consultation publique de la DG MARKT sur les procédures de notification et d’action relatives aux contenus illégaux hébergés par des intermédiaires en ligne; [http ...]

However, it asks the Commission to continue its efforts to make good the shortcomings emphasised by the Court in its annual report, in particular as regards poor assessment of requirements in terms of technical support, weaknesses of internal coordination, poorly harmonised working methods regarding the assessment procedure and the follow-up given to the comments of the various DGs and the challenge of setting up this instrument for the candidate countries.
Toutefois, il demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour remédier aux carences soulignées par la Cour dans son rapport annuel, notamment concernant la mauvaise évaluation des besoins en termes d'assistance technique, les faiblesses de coordination interne, les méthodes de travail peu harmonisées en ce qui concerne la procédure d'évaluation et le suivi des commentaires des différentes DG et le défi que représente la mise en place de cet instrument pour les pays candidats.

If a Member State expresses substantiated concerns about the notified concentration within 15 working days of receipt of the copy of the notification, or if a third party expresses substantiated concerns within the time limit laid down for such comments, the Commission will revert to a normal first phase merger procedure.
Si un État membre exprime des doutes motivés sur la concentration notifiée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la copie de la notification, ou si un tiers exprime de tels doutes fondés dans le délai fixé pour présenter des observations, la Commission revient à une procédure normale (première phase).

Senator Segal: Accepting in good faith the legislative comments made earlier and the procedural comments made by our colleague, Senator Tardif, and expressing my general support for anything that constitutes progress in terms of bilingualism and to assure our French-speaking colleagues and constituents that the Government of Canada, the federal government respects their rights, I want to ask a question about the mechanism proposed by Senator Tardif.
Le sénateur Segal : Acceptant de bonne foi les propos à teneur législative entendus plus tôt et les propos de nature procédurale qui ont été formulés par notre collègue, le sénateur Tardif, exprimant mon appui général à tout ce qui constitue un progrès sur le plan du bilinguisme et pour rassurer nos collègues, nos concitoyens et concitoyennes d'expression francophone, quant au respect de tous leurs droits de la part du gouvernement du Canada, le gouvernement fédéral, je veux poser une question sur l'instrument proposé par le sénateur Tardif.

Where the procedure under Article 90(7) of Regulation (EC) No 1907/2006 is applied, the member of the Board of Appeal concerned shall be invited to present his comments regarding the reasons for any objection raised under Article 90(6) of that Regulation before a decision is taken.
En cas d’application de la procédure prévue à l’article 90, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1907/2006, le membre concerné de la chambre de recours est invité à présenter ses observations concernant les motifs de récusation invoqués en application de l’article 90, paragraphe 6, dudit règlement, avant que la décision soit rendue.

The Committee analyses the current state of the accession procedure and makes positive comments on Hungary's political and macroeconomic situation, as well as comments on the internal market, the specific situation of the different sectors and the Phare programme.
Le Comité dresse un bilan de l'état d'avancement du processus d'adhésion et émet des observations positives concernant la situation politique et macro-économique de la Hongrie, ainsi que des remarques relatives au marché intérieur, à la situation spécifique des différents secteurs et au programme Phare.

The initiation of the Article 93.2 procedure places an obligation on the Spanish authorities to present their comments within one month; other member states and interested parties will be informed through publication of this decision in the Official Journal and they will then also have the opportunity to comment.
L'ouverture de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 fait obligation aux autorités espagnoles de présenter leurs observations dans un délai d'un mois; les autres Etats membres et les parties intéressées seront informés par la publication de cette décision au Journal officiel et auront alors la possibilité de présenter leurs observations.

Under the procedure, comments were submitted by the Belgian authorities, the company and other interested parties.
Les autorités belges, l'entreprise et les autres parties intéressées ont, dans le cadre de la procédure, présenté leurs observations.

Therefore, the Commission decided to extend the procedure of Article 93(2) of the EC Treaty in order to give the Italian Government the opportunity to provide all necessary information and submit its comments and also to invite the other Member States and interested parties other than Member States to submit their comments.
Elle a par conséquent décidé d'étendre la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE afin de permettre au gouvernement italien de lui communiquer toutes les informations nécessaires et de lui présenter ses observations et aussi d'inviter les autres États membres et les autres parties intéressées à lui présenter leurs observations.