Traduction de «procedural fairness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty of procedural fairness
devoir d'équité procédurale

fundamental procedural fairness
droit fondamental à l'équité procédurale

ensure adherence to procedural fairness
assurer l'équité procédurale

join book fairs | participate in book fairs | attend book fairs | go to book fairs
participer à des salons du livre

attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs
assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux

fair drafting | fair draughting | fair drawing
dessin au net | dessin definitif | mise au net | redaction definitive

landing-gear fairing | LG fairing | main leg fairing
trappe pantalon

trade event [ fair | trade fair | trade fairs(UNBIS) ]
manifestation commerciale [ exposition commerciale | foire commerciale | salon commercial ]

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters
procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Out-of-court settlements should therefore be encouraged, provided that the relevant mechanisms meet certain standards, notably in terms of procedural fairness, that the parties' access to court remains unaffected and that abuse is avoided.
Les règlements extrajudiciaires devraient donc être encouragés, à condition que les mécanismes concernés respectent certaines normes, notamment en termes d'équité procédurale, que l'accès des parties à la justice demeure inchangé et que les abus soient évités.

64. Calls on the Commission to come forward as soon as possible with the remaining two legislative proposals on the Procedural Rights Roadmap on Legal Aid and Vulnerable Persons; expresses its concern about the increasing trend within the Council to narrow down the scope of procedural rights and using the economic crisis as a scapegoat for obstructing the swift adoption of these procedural fair trial rights instruments; emphasises, in this connection, that fair trial rights are an important cornerstone of the rule of law in democratic societies and are indispensable for upholding fundamental freedoms and the rights of citizens, especially in an increasingly security-oriented society;
64. demande à la Commission de présenter sans délai les deux propositions législatives restantes concernant la feuille de route relative aux droits procéduraux concernant l'aide juridique et les personnes vulnérables; se dit inquiet face à la tendance du Conseil d'affaiblir la portée des droits procéduraux et d'utiliser la crise économique comme bouc émissaire pour faire obstruction à l'adoption rapide de ces instruments procéduraux garantissant les droits à un procès équitable; souligne à ce propos que les droits à un procès équitable constituent une pierre angulaire importante de la prééminence du droit dans les sociétés démocratiques et sont indispensables à la sauvegarde des libertés fondamentales et des droits des citoyens, en particulier dans une société axée de plus en plus sur la sécurité;

The competent officials shall observe professional standards and be subject to appropriate internal procedures or rules of conduct that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions established in Article 13.
Les agents habilités satisfont à des normes professionnelles et sont soumis à des procédures ou à des règles de conduite internes appropriées, garantissant notamment la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect voulu des dispositions prévues à l'article 13 en matière de confidentialité et de secret professionnel.

Exchanged competent officials shall observe professional standards and be subject to the appropriate internal rules of conduct of the host competent authority that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions established in Article 13.
Les agents habilités faisant l'objet d'un échange satisfont à des normes professionnelles et sont soumis aux règles de conduite internes appropriées de l'autorité compétente d'accueil, qui garantissent notamment la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect adéquat des dispositions prévues à l'article 13 en matière de confidentialité et de secret professionnel.

The competent officials shall observe professional standards and be subject to appropriate internal procedures or rules of conduct that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions established in Article 13 .
Les agents habilités satisfont à des normes professionnelles et sont soumis à des procédures ou à des règles de conduite internes appropriées, garantissant notamment la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect voulu des dispositions prévues à l'article 13 en matière de confidentialité et de secret professionnel.

5. Stresses that state authorities’ obligation in principle to carry out tendering procedures fairly and in an appropriate manner is an effective instrument for preventing restrictions of competition, while at the same time permitting state authorities themselves to define and monitor the conditions regarding quality, availability and environmental requirements;
5. souligne que l'obligation fondamentale qui est celle des pouvoirs publics de présenter des appels d'offres loyaux et équitables constitue un instrument efficace permettant d'éviter des distorsions de concurrence, que cela leur permet simultanément d'en définir et d'en contrôler les conditions, en matière de qualité, de disponibilité et de contraintes environnementales;

2. Member States shall ensure that competent authorities have the adequate resources for the exercise of their functions, and that the staff of such authorities observe professional standards and are subject to appropriate internal procedures or rules of conduct which ensure, in particular, the protection of personal data, procedural fairness and the proper observance of confidentiality and secrecy provisions.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des ressources nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et à ce que le personnel desdites autorités compétentes satisfasse à des normes professionnelles et soit soumis à des procédures ou à des règles de conduite internes adéquates, garantissant notamment la protection des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect voulu des règles de confidentialité et de secret professionnel.

9. Requests in this context the formal launch of negotiations on competition policy; insists on the potential benefits of binding core principles concerning competition, such as transparency, non-discrimination, procedural fairness and international cooperation between competition authorities; takes the view that a competition agreement should be fully responsive to development concerns, noting that developing countries would share the benefits of the agreement;
9. demande, dans ce contexte, l'ouverture officielle de négociations dans le domaine de la politique de la concurrence; insiste sur les avantages qui pourraient découler de principes de base obligatoires dans le domaine de la concurrence, tels que transparence, non-discrimination, équité des procédures et coopération internationale entre les instance en charge de la concurrence; estime qu'un accord dans le domaine de la concurrence devrait tenir pleinement compte des questions de développement, tout en constatant que les pays en développement profiteraient des avantages de l'accord;