Traduction de «procedural issues seems » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preliminary issue | procedural issue
incident de procédure

procedural issue [ procedural matter | procedural question | question of procedure | matter of procedure ]
question de procédure [ question liée à la procédure ]

a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility
incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité

dispose of a procedural issue
mettre fin à un incident de procédure

procedural issue
question relative à la procédure [ question de procédure ]

Procedural Issues Raised by Commissioners of Inquiry
Questions de procédure soulevées par les commissaires chargés de l'enquête

procedural order issued by the court
ordonnance rendue par le tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to this, questions submitted to the SJC by NGOs concerning integrity issues of certain candidates do not always seem to have been addressed, even though the SJC carries out a formal integrity check of all candidates – an important part of the procedure since it can lead to a negative opinion.
En outre, il semble que les questions touchant à l'intégrité de certains candidats dont le CSM a été saisi par des ONG n'aient pas toujours été traitées, même si le CSM se livre à un contrôle formel de l'intégrité de tous les candidats, ce contrôle constituant une partie importante de la procédure dans la mesure où il peut aboutir à un avis négatif.

The possibility to appeal against every decision disposing of procedural issues seems too wide and would risk paralysing the proceedings.
La possibilité de faire appel de toute décision mettant fin à un incident de procédure paraît de trop large portée et risquerait de paralyser la procédure.

Some of these come down to seemingly simple procedural issues but are critical for the administration of a fair and just immigration system.
Certaines de ces méthodes se résument apparemment à de simples questions de procédure, mais elles sont absolument essentielles à l'administration d'un système d'immigration juste et équitable.

What is more important for us is the seemingly mundane work of detailed, bilateral, sector-specific talks on procedural issues, which is done on an ongoing basis.
Ce qui est peut-être plus important pour nous c'est le travail apparemment banal qui s'effectue au cours des discussions bilatérales, sectorielles à propos de questions procédurales, discussions qui se déroulent de façon permanente.

Clearly, I will not claim to have Senator Cools' or various other senators' expertise in parliamentary procedure but this issue seems serious enough to me to ask the Speaker to give it careful consideration, particularly since Supreme Court judges are not like other judges.
Évidemment, je ne prétendrai pas avoir l'expertise du sénateur Cools en matière de procédure parlementaire, ni même de plusieurs des collègues qui sont ici, mais la question m'apparaît suffisamment sérieuse pour demander au Président d'accorder beaucoup d'attention à cette question, particulièrement au fait qu'un juge de la Cour suprême n'est pas un juge comme les autres.

The hon. member, like others who have given speeches that focus on the issue of civil liberties and legal matters, has put forward a very compelling case that the police already seem to have the necessary tools to combat terrorism, using existing procedures and laws.
Comme d'autres qui ont fait des discours portant sur les libertés civiles et des questions d'ordre juridique, le député a démontré de façon indiscutable que les policiers semblent déjà disposer des outils nécessaires pour lutter contre le terrorisme et qu'ils ont recours aux procédures et aux lois existantes.

The national implementing provisions received from 12 Member States seem to be generally satisfactory, especially regarding the most important issues such as the exchange of information mechanism and consultation procedure (AT, BE, CY, CZ, FI, HR, HU, NL, PL, RO, SI, SK).
Les mesures nationales de transposition reçues de douze États membres apparaissent satisfaisantes dans l'ensemble, surtout en ce qui concerne les points les plus importants, tels que les mécanismes d'échange d'informations et la procédure de consultation (AT, BE, CY, CZ, FI, HR, HU, NL, PL, RO, SI et SK).

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:
La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:

Although WTO consultations do not seem the best way to resolve issues relating to the day-to-day operation of customs law and procedures, the EC intends to participate constructively in the consultations (to be held in Geneva, at a date to be agreed).
Bien que les consultations à l’OMC ne semblent pas constituer le meilleur moyen de résoudre les questions liées à l’application au quotidien de la législation et des procédures douanières, la CE a l’intention d’y participer de manière constructive (ces consultations se tiendront à Genève, à une date à convenir).

From the issues raised in relation to the operation of the EAW it would seem that, despite the fact that the law and criminal procedures of all Member States are subject to the standards of the European Court of Human Rights, there are often some doubts about standards being similar across the EU.
D'après les questions soulevées au sujet du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, il semblerait que, bien que la législation et les procédures pénales de tous les États membres soient soumises aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme, des doutes subsistent souvent quant à l'homogénéité des normes à travers l'UE.