Traduction de «procedural issues very » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preliminary issue | procedural issue
incident de procédure

procedural issue [ procedural matter | procedural question | question of procedure | matter of procedure ]
question de procédure [ question liée à la procédure ]

a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility
incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité

dispose of a procedural issue
mettre fin à un incident de procédure

procedural issue
question relative à la procédure [ question de procédure ]

Procedural Issues Raised by Commissioners of Inquiry
Questions de procédure soulevées par les commissaires chargés de l'enquête

procedural order issued by the court
ordonnance rendue par le tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The very nature of computer-related criminal offences brings procedural issues to the forefront of national and international attention as different sovereignties, jurisdictions and laws come into play.
La nature même des infractions informatiques pose, sur les scènes nationale et internationale, le problème des procédures applicables, dans la mesure où des souverainetés, des compétences et des législations différentes s'opposent.

Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.
Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.

That being said, I understand that the procedure and House affairs committee has received representations from hon. members. In fact it intends to start a discussion of this issue very shortly and of course subsequently to report its findings to the House.
Cela dit, je crois savoir que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a reçu les doléances de députés et qu'il a l'intention de tenir très prochainement un débat sur la question et de présenter par la suite à la Chambre un rapport faisant état de ses conclusions.

On the immigration procedures issue, I relate very much to your comments on the issue of consistency and quality of decision.
À propos des procédures d'immigration, je sais très bien de quoi vous parlez, en ce qui concerne l'uniformité et la qualité des décisions.

I think there is broad agreement on the aim and the purpose of this fund and I hope we can find a solution to the procedural issues very soon so the proposal can be adopted without delay.
Je pense qu’il existe un large consensus sur l’objectif et la finalité de ce fonds et j’espère que nous pourrons rapidement trouver une solution aux questions procédurales pour que la proposition puisse être adoptée sans retard.

Moreover, the donation procedure is very sensitive with regard to health and legal issues, and is often weakened by procedures that are generally cumbersome and slow, when instead we should be reinforcing the welfare response.
De plus, la procédure de don, très sensible du point de vue sanitaire comme juridique, est souvent freinée par des formalités lentes et pesantes, alors que, au contraire, nous devrions renforcer la réponse des régimes de sécurité sociale.

The Presidency would therefore be very glad if Cyprus and Malta’s success were not overshadowed by procedural issues and if the European Parliament, the Commission and the Council could reach an amicable solution.
La présidence souhaite donc que le succès de Chypre et de Malte ne soit pas occulté par des questions de procédure et que le Parlement européen, la Commission et le Conseil puissent trouver une solution à l’amiable.

on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.
sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.

If we now want to decide whether we are to vote electronically or with ballot papers – and I approach the issue very even-handedly, readily conceding that one can take one view or the other – then you must let us decide by show of hands, a simple Yes or No, on how we are to vote. That is the only way to resolve this procedural issue.
Si nous voulons décider maintenant - et je veux aborder la question de façon loyale - si nous procédons au vote électronique ou par bulletin de vote - et je conçois entièrement que l'on puisse être de l'un ou l'autre avis -, vous devez procéder à un vote sur la forme du vote par main levée, par oui ou par non.