Vertaling van "procedure cannot consist " (Engels → Frans) :

for contracts declared to be secret or for contracts whose performance must be accompanied by special security measures, in accordance with the administrative provisions in force or when the protection of the essential interests of the Union so requires, provided the essential interests concerned cannot be guaranteed by other measures; these measures may consist of requirements to protect the confidential nature of information which the contracting authority makes available in the procurement procedure.
pour les marchés déclarés secrets ou pour les marchés dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions administratives en vigueur, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Union l'exige, pour autant que les intérêts essentiels en question ne puissent être garantis par d'autres mesures. Ces mesures peuvent consister à imposer des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur met à disposition dans le cadre de la procédure de passation de marché.

The ordinary legislative procedure cannot consist – as was the case with the Economic and Financial Affairs Council (ECOFIN) in December – in concluding an agreement unanimously, and then coming before Parliament saying: ‘You know, it is a shame, we have reached an agreement, and furthermore, you must move very quickly because the markets are waiting’.
La codécision ne peut pas consister – comme l’ECOFIN l’avait fait en décembre dernier - à conclure un accord à l’unanimité, puis à se présenter au Parlement en disant: «Vous savez, c’est dommage, nous nous sommes mis d’accord et, en plus, vous devez aller très vite, parce que les marchés attendent».

If we are to be consistent, I would point out that while this House is a master of its own proceedings, it cannot establish procedures which go beyond the powers conferred on it by the constitution.
Il s'ensuit logiquement selon moi que, bien que la Chambre soit maîtresse de ses délibérations, elle ne peut pas instituer de procédure qui dépasse les pouvoirs que la Constitution lui a conférés.

(i)for contracts declared to be secret or for contracts whose performance must be accompanied by special security measures, in accordance with the administrative provisions in force or when the protection of the essential interests of the Union so requires, provided the essential interests concerned cannot be guaranteed by other measures; these measures may consist of requirements to protect the confidential nature of information which the contracting authority makes available in the procurement procedure.
i)pour les marchés déclarés secrets ou pour les marchés dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions administratives en vigueur, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Union l'exige, pour autant que les intérêts essentiels en question ne puissent être garantis par d'autres mesures. Ces mesures peuvent consister à imposer des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur met à disposition dans le cadre de la procédure de passation de marché.

23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission's renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant's rights;
23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces «nouvelles méthodes» en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative «EU Pilot», et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;

The Commission cannot give details of the measures to be approved under Article 14, because these measures will, of course, be approved in accordance with the regulatory procedure within the framework of a committee consisting of representatives of the Member States and the Commission cannot therefore anticipate as of now which measures will be decided by the representatives of the Member States.
La Commission ne peut donner de détails au sujet des mesures qui doivent être approuvées en vertu de l’article 14, car ces mesures seront, bien sûr, approuvées conformément à la procédure réglementaire dans le cadre d’un comité composé de représentants des États membres, et la Commission ne peut donc pas prévoir aujourd’hui quelles mesures seront décidées par les représentants des États membres.

17. Stresses that the procedure currently followed by the Commission with regard to recovery, which is of an institutional nature and consists, in the absence of voluntary payment, of addressing the national authorities, is far too long-winded, and that the forced recovery of the sum owed cannot in that case be effected or, in the best of cases, is subject to delays which are contrary to the Communities’ financial interests;
17. fait remarquer que la procédure actuellement suivie par la Commission en matière de recouvrement, de type institutionnel et qui consiste, en l'absence de paiement volontaire, à s'adresser aux autorités nationales, est beaucoup trop longue, que le recouvrement forcé de la créance ne peut alors être exécuté et dans le meilleur des cas, qu'il est retardé au détriment des intérêts financiers des Communautés;

If we are to be consistent, I would point out that while the House is a master of its own proceedings, it cannot establish procedures which go beyond the powers conferred upon it by our Constitution.
Si nous voulons être conséquents, il faut reconnaître que même si la Chambre est maître de ses délibérations, elle ne peut instituer de procédure qui dépasse les pouvoirs que la Constitution lui a conférés.

The Commission cannot accept, in the same amendment, a reference to the total amount allocated to the programme since this is not consistent with the legislative procedures provided for in the consultation procedure.
Dans ce même amendement, la Commission ne peut accepter la référence faite au montant total alloué au programme puisque cet aspect n’est pas en accord avec les procédures législatives prévues dans la procédure de consultation.

When Member States cannot cope with a specific emergency situation in a harmonised way, these procedures provide for a rapid Community decision giving rise to consistent measures by the Member States.
Lorsque les Etats membres ne pourront pas réagir de manière harmonisée à une situation d'urgence, les procédures prévoient une décision communautaire rapide pour l'application de mesures coordonnées par l'ensemble des Etats membres.