In the case of criminal procedures applicable in a trial, a number of aspects were retained from the Act of 1961, such as the procedure concerning the reverse onus in a prosecution for possession for the purpose of trafficking, the use of a certificate from a federal analyst to confirm the nature of the drug, search and seizure writs of assistance, and the forfeiture and restitution of seized substances.
Dans le cas des procédures criminelles applicables lors d’un procès, elles reprenaient plusieurs éléments de la Loi de 1961 tels la procédure concernant le renversement du fardeau de la preuve dans une poursuite pour possession à des fins de trafic, le recours à un certificat d’un analyste fédéral pour confirmer la nature de la drogue, les pouvoirs de perquisition et de saisie, la délivrance d’un mandat de main-forte, la restitution des substances saisies et la confiscation de ces dernières.