The Council adopted a Decision updating Part VI and Annexes 3, 6 and 13 of the Common Consular Instructions on Visas and Annexes 5(a), 6(a) and 8 to the Common Manual which is based on a Council Regulation reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for examining visa applications, and on Article 4 of a Council Regulation reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for carrying out border checks and surveillance.
Le Conseil a adopté une décision r
elative à la mise à jour de la partie VI et des annexes 3, 6 et 13 des Instructions consulaires communes en matière de visas ainsi que des annexes 5a), 6a) et 8 du Manuel Commun, qui est basée sur un règlement du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités prat
iques relatives à l'examen des demandes de visa, ainsi que sur l'article 4 d'un règlement du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne cer
...[+++]taines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières.