Traduction de «procedure outlined above » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inspection Procedure Outline
Aperçu des méthodes d'inspection

outlined procedure
formalité énoncée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such rules would be subject to review under the procedure outlined above, which could lead to a relaxation of these obligations, or possibly their extension where this was justified on the basis of the market analysis undertaken, e.g. to address issues related to Application Program Interfaces (APIs) or Electronic Programme Guides (EPGs).
Ces règles seraient soumises à un réexamen selon la procédure décrite ci-dessus, qui pourrait conduire à un allégement des obligations ou éventuellement à leur extension lorsque l'analyse de marché effectuée le justifierait, par ex. pour résoudre des problèmes liés aux interfaces de programmes d'application (API) et aux guides électroniques de programmes (EPG).

At a first meeting, the Irish authorities indicated their intention to present draft measures in the near future and were informed about the procedure outlined above.
Lors d'une première réunion, les autorités irlandaises ont fait part de leur intention de présenter un projet de mesures dans un proche avenir et ont été informées de la procédure décrite ci-dessus.

This information will then be automatically shared with the other relevant tax authorities in the EU, under the same procedure outlined above.
Ces informations seront ensuite automatiquement partagées avec les autres autorités fiscales concernées dans l’Union, selon la procédure décrite ci-dessus.

As it cannot change these rules itself, the Commission's efforts outlined above focus on removing administrative hurdles, streamlining procedures and providing clear guidance.
N'ayant pas le pouvoir de changer elle-même ces règles, la Commission s'efforce, comme on l'a vu, d'éliminer les obstacles administratifs, de rationaliser les procédures et de fournir des instructions précises.

18. The Commission is examining the importance of linking the approach outlined above with its forthcoming actions to modernize the existing Prospectus Directives [12] which will involve, probably a greater use of "shelf-registration" procedures for EU securities issuers.
18. La Commission évalue actuellement s'il est souhaitable d'associer l'approche décrite ci-dessus à ses prochaines initiatives visant à moderniser les directives en vigueur relatives au prospectus [12]. À cet égard, il est notamment envisagé de généraliser le système de la "shelf-registration" (prospectus de référence) pour les émetteurs de titres de l'Union.

What we see is that we have a commitment from countries to have a competition agreement based on the objectives of efficient markets, and that it would contain the provisions I outlined above—something about cartels, hopefully something about mergers, abuse of dominance—and that it would have provisions for procedural fairness.
Les pays se sont engagés à conclure un accord sur la concurrence fondé sur des objectifs d'efficacité des marchés, qui contienne les dispositions dont j'ai parlé tout à l'heure, notamment sur les cartels, éventuellement sur les fusions et l'abus de position dominante, ainsi que des dispositions définissant une procédure équitable.

However, consistent with that, we would note that background checks were completed on Mr. Bernier prior to his appointment to cabinet in February 2006 and, pursuant to the two-year updating of background checks, in April 2008, in accordance with the standard security procedures outlined above.
Cependant, dans ce contexte, nous pouvons vous informer que la vérification des antécédents de M. Bernier a été effectuée avant sa nomination au Cabinet en février 2006 et, conformément à la consigne de mise à jour biennale, en avril 2008, selon les procédures de sécurité décrites ci-dessus.

A qualified majority vote may be taken under Article 100A to be followed by the second reading procedure outlined above.
Un vote a la majorite qualifiee peut avoir lieu en vertu de l'article 100A et etre suivi de la procedure de deuxieme lecture expliquee precedemment.

However, following on the opening of the procedure the Italian authorities completely revised the terms of the capital injection as outlined above (1) OJ L 86 of 31.3.1989 - 2 - The Commission has therefore decided that the new injection is similar to an action which a private shareholder would take under normal commercial conditions and does not constitute state aid.
Toutefois, à la suite de l'ouverture de cette procédure, les autorités italiennes ont complètement revu les conditions de l'injection de capitaux, comme cela est indiqué ci-dessus. La Commission a par conséquent décidé que la nouvelle injection de capitaux est comparable aux mesures qu'un actionnaire privé prendrait dans les conditions normales du marché et ne constitue pas une aide d'Etat.