Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "procedure revealed further " (Engels → Frans) :

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of dru ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadi ...[+++]


30. Finds the lack of effective controls, which the report revealed, for simplified procedures in respect of imports in the Member States to be unacceptable, and calls on the Commission to further investigate the effectiveness of controls for simplified procedures in the Member States, and in particular to investigate progress in the conduct by the Member States of ex-post audits (for example, the frequency, methodology, use of risk analysis and organisation thereof), and to present the results of such an investigation to Parliament b ...[+++]

30. juge inacceptable l'absence de contrôles efficaces menés dans les États membres concernant les procédures simplifiées à l'importation, qui a été mise en avant par le rapport; invite la Commission à continuer à évaluer l'efficacité des contrôles portant sur les procédures simplifiées dans les États membres et, en particulier, à examiner les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation d'audits ex post (par exemple, fréquence, méthodologie, recours à l'analyse des risques, organisation de celle-ci) et à présenter les résultats de ces évaluations au Parlement d'ici fin 2011 pour au moins la moitié des États membres et d' ...[+++]


17. Emphasises the fact that around 70 % of all customs import procedures are simplified, which means that they have a substantial impact on the collection of TOR and on the effectiveness of the common trade policy; finds unacceptable, in that context, the lack of effective controls on simplified procedures for imports in the Member States, as revealed in the Special Report of the Court of Auditors No 1/2010, and calls on the Commission to further investiga ...[+++]

17. met l'accent sur le fait que quelque 70 % de toutes les procédures douanières à l'importation sont simplifiées et qu'elles ont, dans ces conditions, un impact significatif sur la perception des RPT et sur l'efficacité de la politique commerciale commune; juge, dès lors, inacceptable l'absence de contrôles efficaces portant sur les procédures simplifiées applicables aux importations dans les États membres, qui a été dénoncée dans le rapport spécial nº 1/2010 de la Cour des comptes; invite la Commission à continuer d'évaluer l'efficacité de ces contrôles et, en particulier, à examiner les progrès accomplis par les États membres dans ...[+++]


17. Emphasises the fact that around 70 % of all customs import procedures are simplified, which means that they have a substantial impact on the collection of TOR and on the effectiveness of the common trade policy; finds unacceptable, in that context, the lack of effective controls on simplified procedures for imports in the Member States, as revealed in the Special Report of the Court of Auditors No 1/2010, and calls on the Commission to further investiga ...[+++]

17. met l'accent sur le fait que quelque 70 % de toutes les procédures douanières à l'importation sont simplifiées et qu'elles ont, dans ces conditions, un impact significatif sur la perception des RPT et sur l'efficacité de la politique commerciale commune; juge, dès lors, inacceptable l'absence de contrôles efficaces portant sur les procédures simplifiées applicables aux importations dans les États membres, qui a été dénoncée dans le rapport spécial nº 1/2010 de la Cour des comptes; invite la Commission à continuer d'évaluer l'efficacité de ces contrôles et, en particulier, à examiner les progrès accomplis par les États membres dans ...[+++]


17. Emphasises the fact that around 70% of all customs import procedures are simplified, which means that they have a substantial impact on the collection of TOR and on the effectiveness of the common trade policy; finds unacceptable, in that context, the lack of effective controls on simplified procedures for imports in the Member States, as revealed in the Special Report of the Court of Auditors No 1/2010, and calls on the Commission to further investiga ...[+++]

17. met l'accent sur le fait que quelque 70 % de toutes les procédures douanières à l'importation sont simplifiées et qu'elles ont, dans ces conditions, un impact significatif sur la perception des RPT et sur l'efficacité de la politique commerciale commune; juge, dès lors, inacceptable l'absence de contrôles efficaces portant sur les procédures simplifiées applicables aux importations dans les États membres, qui a été dénoncée dans le rapport spécial nº 1/2010 de la Cour des comptes; invite la Commission à continuer d'évaluer l'efficacité de ces contrôles et, en particulier, à examiner les progrès accomplis par les États membres dans ...[+++]


Further, Article 5 of the Regulation should also expressly prohibit — in connection with the licensing procedure — the collection and processing of ‘special categories of data’ (as defined in Article 8 of Directive 95/46/EC) such as, among others, personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs.

Par ailleurs, l’article 5 du règlement devrait également interdire expressément, dans le cadre de la procédure de délivrance des licences, la collecte et le traitement de «catégories particulières de données» (telles que définies à l’article 8 de la directive 85/46/CE), telles que, notamment, les données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques et les convictions religieuses ou philosophiques.


8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrativ ...[+++]

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait ...[+++]


As the observations from the Italian authorities within the framework of the procedure revealed further assistance granted in favour of CMF SUD SpA, in September 1992 the Commission decided to extend the inquiry into: new capital contributions of LIT 45.886 mio (31 MECU) destined to offset the 1991 losses, and an additional capital issue of LIT 15.000 mio (10 MECU), of which LIT 14.800 mio was still pending of subscription, destined to reconstruct the company's initial share capital.

Étant donné que les observations présentées par les autorités italiennes dans le cadre de la procédure ont révélé que CMF SUD SpA bénéficiait d'une nouvelle assistance financière, la Commission a décidé en septembre 1992 d'étendre son enquête à la nouvelle contribution financière de 45,886 milliards de LIT (31 millions d'écus), destinée à compenser les pertes de 1991, et à une émission supplémentaire d'actions pour 15 milliards de LIT (10 millions d'écus), dont 14,8 milliards n'étaient pas encore souscrits, destinée à reconstituer le capital social initial de l'entreprise.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'procedure revealed further' ->

Date index: 2023-08-11
w