Vertaling van "procedure suspended once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

customs procedure suspending duties
régime douanier suspensif [ régime douanier économique ]

suspension of customs duties [ customs procedure suspending import duties | suspension of tariff duty | tariff dismantling ]
suspension des droits de douane [ désarmement tarifaire | suspension du tarif douanier ]

suspend and resume procedure
procédure de suspension et reprise

customs system suspending import charges | economic customs procedure
régime douanier économique | régime douanier suspensif

administrative decision suspending procedure
décision administrative de carence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once the trigger volume for either Colombia or Peru is met during the corresponding calendar year, the Commission may , in accordance with the examination procedure referred to in Article 12(3), temporarily suspend the preferential customs duty applied to products of the corresponding origin during that same year for a period of time not exceeding three months, and not going beyond the end of the calendar year.
À partir du moment où le volume de déclenchement est atteint pour la Colombie ou le Pérou durant l'année civile correspondante, la Commission peut , conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 3, suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux produits d'origine correspondante durant cette même année, pour une période n'excédant pas trois mois et ne s'étendant pas au-delà de la fin de l'année civile.

Once the trigger volume for either Colombia or Peru is met during the corresponding calendar year, the Commission shall , in accordance with the examination procedure referred to in Article 12(3), temporarily suspend the preferential customs duty applied to products of the corresponding origin during that same year for a period of time not exceeding three months, and not going beyond the end of the calendar year.
À partir du moment où le volume de déclenchement est atteint pour la Colombie ou le Pérou durant l'année civile correspondante, la Commission doit , conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 3, suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux produits d'origine correspondante durant cette même année, pour une période n'excédant pas trois mois et ne s'étendant pas au-delà de la fin de l'année civile.

Once the trigger volume is met during the corresponding calendar year, the Commission may , in accordance with the examination procedure referred to in Article 12(3), temporarily suspend the preferential customs duty during that same year for a period of time not exceeding three months, and not going beyond the end of the calendar year.
Une fois que le volume de déclenchement a été atteint au cours de l'année calendaire correspondante, la Commission peut, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 3, suspendre temporairement le droit de douane préférentiel durant cette même année pour une période ne pouvant dépasser trois mois et ne pouvant aller au-delà de la fin de l'année calendaire.

Once the trigger volume for either Colombia or Peru is met during the corresponding calendar year, the Commission may, in accordance with the examination procedure referred to in Article 12(3), temporarily suspend the preferential customs duty applied to products of the corresponding origin during that same year for a period of time not exceeding three months, and not going beyond the end of the calendar year.
À partir du moment où le volume de déclenchement est atteint pour la Colombie ou le Pérou durant l’année civile correspondante, la Commission peut, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 3, suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux produits d’origine correspondante durant cette même année, pour une période n’excédant pas trois mois et ne s’étendant pas au-delà de la fin de l’année civile.

4. Calls on the Commission to draft a proposal on a joint interim plan for Belarus setting priorities for reforms inspired by the action plans developed in the framework of the European Neighbourhood Policy in order to revitalise the suspended ratification procedure for the EU-Belarus Partnership and Cooperation Agreement; takes the view, in this respect, that the Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Belarus, which has been frozen since 1997, should be reactivated once all the political reforms have been completed and implemented;
4. invite la Commission à rédiger une proposition de plan intermédiaire commun fixant les priorités aux réformes inspirées des plans d'action développés dans le cadre de la politique européenne de voisinage, afin de relancer la procédure, en suspens, de la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre la Biélorussie et l'Union européenne; estime, à cet égard, que l'accord de partenariat et de coopération entre la Biélorussie et l'Union européenne, gelé depuis 1997, devrait être débloqué dès que toutes les réformes politiques auront été achevées et mises en œuvre;

Once suspended, the application of the incorporation procedure may be resumed only at the request of the establishment concerned, accompanied by a written undertaking by the tenderer in accordance with Article 21(1)(c).
Si elle est suspendue, l'application de la voie de mise en œuvre peut seulement être rétablie sur la base d'une demande de l'établissement concerné accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire conformément à l'article 21, paragraphe 1, point c).

(32) Consequently, the assessments issued in 1991 and subsequent years, although challenged before the TEARA, were not guaranteed, nor was the enforcement procedure suspended: once the periods of time allowed for voluntary payment had expired, the assessments were in every case handed over to the State Tax Agency for collection throught the enforcement procedure.
(32) C'est pourquoi les avis émis en 1991 et au cours des années suivantes, bien qu'ils aient été attaqués devant le TEARA, n'ont pas été garantis et la procédure d'exécution n'a pas non plus été suspendue: une fois expiré le délai prévu pour le paiement volontaire, les avis ont dans chaque cas été transmis à l'agence nationale de l'impôt pour leur mise en recouvrement forcé.

(1) Article 2 of Commission Regulation (EC) No 2771/1999(3), as last amended by Regulation (EC) No 213/2001(4), lays down that buying-in under a tendering procedure is to be opened or suspended, as appropriate, by the Commission in a Member State, in accordance with the management procedure laid down in Article 42 of Regulation (EC) No 1255/1999, once it has been observed that the market prices in that Member State are below or above 92 % of the intervention price for two weeks in succession.
(1) L'article 2 du règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 213/2001(4), prévoit que les achats par adjudication sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre selon la procédure de gestion prévue l'article 42 du règlement (CE) n° 1255/1999, dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention.

2. Once it has observed, in accordance with Article 8(4) of this Regulation, that the market price in a Member State is equal to or higher than 92 % of the intervention price, for two weeks in succession, the Commission shall suspend buying-in under a tendering procedure in the Member State concerned, in accordance with Article 6(1) of Regulation (EC) No 1255/1999".
2. La Commission suspend les achats par adjudication prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999 dans un État membre dès qu'elle a constaté, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du présent règlement, que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention".

2. Once it is observed in a Member State that, for two weeks in succession, the market price is equal to or higher than 92 % of the intervention price, the Commission shall suspend buying in under a tendering procedure, as provided for in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1255/1999 in the Member State concerned, in accordance with the procedure laid down in Article 42 of that Regulation.
2. Dès qu'il a été constaté dans un État membre que, pendant deux semaines consécutives, le prix de marché se situe à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention, les achats par adjudication prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 sont suspendus par la Commission dans l'État membre concerné selon la procédure prévue à l'article 42 dudit règlement.