Traduction de «tariff dismantling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tariff dismantling schedule | tariff elimination schedule | tariff reduction schedule
calendrier de démantèlement des droits de douane

tariff dismantling period laid down for a product
période de désarmement tarifaire pour un produit

tariff dismantling
démobilisation tarifaire | désarmement tarifaire

tariff dismantling [ abolition of customs duties ]
désarmement douanier

suspension of customs duties [ customs procedure suspending import duties | suspension of tariff duty | tariff dismantling ]
suspension des droits de douane [ désarmement tarifaire | suspension du tarif douanier ]

complete dismantling of tariff restrictions
désarmement tarifaire

brealing up wrecks | wreck dismantling | broken appliances dismantling | dismantle broken appliances
démonter des appareils usagés

Dismantling the Crow: Curbing the Impacts [ Dismantling the Crow: Curbing the Impacts: report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food ]
Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences [ Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences : rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ]

tariff nomenclature [ Brussels tariff nomenclature | customs nomenclature | tariff classification | tariff heading | Customs nomenclature(ECLAS) ]
nomenclature tarifaire [ classement tarifaire | nomenclature de Bruxelles | nomenclature douanière | position tarifaire ]

customs tariff
tarif douanier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament’s views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;
15. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;

14. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament's views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;
14. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;

4. Considers that the EU should take the lead in pursuing international trade agreements on environmental goods and services (EGSA) focused on renewable energy technologies; underlines the importance of requesting full tariff dismantling from its trading partners and a full removal of non-tariff barriers to trade, avoiding the weakening of rules of origin and the use of duty drawback;
4. estime que l'Union doit jouer un rôle de pionnier dans la conclusion d'accords commerciaux internationaux portant sur les biens et les services environnementaux qui mettent l'accent sur les technologies utilisant des sources d'énergie renouvelables; souligne l'importance d'exiger de ses partenaires commerciaux un démantèlement tarifaire total et la suppression de tous les obstacles non tarifaires au commerce tout en évitant l'affaiblissement des règles d'origine et l'utilisation de systèmes de ristourne de droits;

Going beyond a simple tariff dismantling, they also cover market access in services, investment, public procurement and many other sectors, choosing approximation to EU law in areas where this can lead to increased trade.
Celles-ci vont au-delà d'un simple démantèlement tarifaire et couvrent aussi l'accès au marché dans les secteurs des services, de l'investissement, des marchés publics et bien d'autres secteurs, privilégiant l'alignement sur le droit de l'UE dans les domaines où il peut en résulter un accroissement des échanges.

Thanks to the association agreements, a tariff-free free trade zone with the earliest signatories should be completed in a few years time, while for others the full completion of tariff dismantling will be achieved on a longer term.
Grâce aux accords d'association, une zone de libre-échange à droit nul devrait être mise en place avec les premiers signataires en l'espace de quelques années, alors que pour d'autres signataires, les droits de douane ne seront pleinement abolis qu'à plus long terme.

The Commission will pursue multilateral trade negotiations as a priority, notably the Doha Development Round, but also seek to conclude newly launched bilateral free trade agreements, bring forward the transatlantic agenda with the US and the partnership with China, and tackle non-tariff barriers, which have gained in importance in recent years due to the progressive dismantling of tariffs.
La Commission poursuivra en priorité les négociations commerciales multilatérales, notamment le cycle de développement de Doha, mais cherchera également à conclure les accords de libre-échange bilatéraux récemment lancés, à faire progresser le programme transatlantique avec les États-Unis et le partenariat avec la Chine et à surmonter les barrières non tarifaires, dont l'importance a augmenté au cours des dernières années par suite du démantèlement continu des tarifs.

28. Considers that the lack of economic integration and the high tariff and non-tariff barriers to trade between developing countries act as a brake on all potential factors of development in these countries; considers that wider opening-up of trade among the countries of the south would produce benefits for the developing countries; notes, however, that LDCs may become marginalised in south-south trade and, therefore, encourages regional FDI, technology transfer and cheaper finance from more advanced developing countries directed at the LDCs, and triangular relationships with developed countries, as well as special provisions within regional agreements; points out the importance of creating regional markets; considers that more advanced countries should set a good example with the dismantling of trade barriers in order to promote trade between poor countries;
28. estime que l'absence d'intégration économique et les importants obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges entre les pays en développement entravent tous les facteurs potentiels de développement dans ces pays; estime qu'une plus grande ouverture du commerce entre pays du Sud produirait des bénéfices pour les pays en développement; constate, néanmoins, que les PMA pourraient être marginalisés dans le cadre du commerce Sud-Sud et encourage, dès lors, l'IED régional, les transferts de technologie et l'abaissement du coût des financements par les pays en développement plus avancés pour les PMA, ainsi que les relations triangulaires avec les pays développés, de même que l'insertion de dispositions particulières dans les accords régionaux; fait observer qu'il est important de créer des marchés régionaux; fait observer que les pays les plus avancés devraient montrer le bon exemple en abolissant leurs barrières commerciales, afin de promouvoir les échanges entre les pays pauvres;

The realisation of benefits from any potential future trade agreements between the EU and ASEAN would thus require a substantial degree of co-operation on non-tariff measures, particularly in regulatory areas, which goes significantly beyond the dismantling of tariffs.
Les bénéfices attendues de tout accord commercial futur entre l'UE et l'ANASE devraient reposer sur un niveau de coopération très substantiel dans le domaine des mesures non tarifaires, particulièrement sur le plan réglementaire, allant ainsi très au delà du simple démantèlement des tarifs.

Whereas, the customs duties applicable are progressively dismantled within the limit of these tariff quotas, in accordance with the timetable and the conditions laid down in Articles 5 and 16 of the Protocol in question; whereas, furthermore, by Regulation (EEC) No 1764/92, the Community has autonomously decided to eliminate the customs duties applicable to products originating in the abovementioned Mediterranean third countries, for which the dismantling of tariffs provided for by the Protocols of the Association or Cooperation Agreements will continue after 1 January 1993;
considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole; que, en outre, par le règlement (CEE) n° 1764/92, la Communauté a, de façon autonome, décidé la suppression en deux tranches égales, le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993, des droits de douane applicables aux produits originaires des pays tiers méditerranéens susmentionnés pour lesquels le démantèlement tarifaire, prévu par les protocoles aux accords d'association ou de coopération, se poursuit après le 1er janvier 1993;